Autonomie Du Droit Administratif Par Rapport Au Droit Privé

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : 1- distinction entre droit public et droit privé. Traditionnellement le droit est composé de deux branches distinct mais pas pour autant hermétique l’une à l’autre, avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état ou généralement le droit de l’administration et le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées. Plus précisément le droit public est formé

soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais il est légitime de se demander s'il existe des points communs

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

DROIT ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION : Le droit administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un

DROIT ADMINISTRATIF ; DISSERTATION LA DECENTRALISATION SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La décentralisation est un des principes venant structurer l'administration française. Il s'agit d'un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes

dans la vie sociale. L'intérêt général peut être présent dans des activités purement privées en dehors des services publics. Conception du SP français → Élément politique fondamental qui deviendra l'activité que les personnes publiques considéreront comme suffisamment importante pour bénéficier d'un régime juridique particulier visant à faire prévaloir l'intérêt général sur la simple recherche du profit privé. C'est une manifestation de volonté d'une personne publique qui fait d'une activité

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste

Droit public de l’économie PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE

personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet, bien que leur qualité de « personne » (on peut aussi dire de sujet de droit) ne soit inscrite dans aucun texte, ces institutions sont titulaires de droits (droit de propriété, droit d’ester en justice, droits résultant de contrats, droit de percevoir

Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un