Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de missions propres ”. Cette structure fédérale n’a pas seulement été imposée par les alliés mais aussi souhaitée par les auteurs de la loi fondamentale qui ont voulu ainsi réintroduire le fédéralisme qui

ménages, les administrations, les banques, les assurances, le reste du monde (agent fictif) 2- Les contextes de la vie économique • Contexte institutionnel français et européen • Contexte administratif • Contexte judiciaire • Contexte social • Contexte contractuel • Contexte organisationnel et structurel Ces contextes organisent, règlementent, influent, infléchissent, obligent, autorisent, potentialisent, encadrent ou limitent les acteurs de

 Thème : L’Etat démocratique Plan : Introduction : I- Les fondements de l’Etat démocratique A- Etat de droit B- La souveraineté populaire II- Les caractéristiques de l’Etat démocratique A- La séparation des pouvoirs B- Le multipartisme Conclusion : Thème : L’Etat démocratique Introduction : « La naissance de l’Etat se place au moment même il se trouve pourvu de sa première constitution » ainsi s’exprimait le juriste positiviste français Raymond Carré

décret du 25 mars 1852 (qui, en renforçant le pouvoir des préfets, réaffirme le régime autoritaire du second empire) et fait référence à la notion de décentralisation naissante. D'où l'intérêt de la décentralisation voire du fédéralisme s'il est mieux de près. L’Etat connaît plusieurs formes d’organisation interne entre les différents échelons territoriaux : on évoque l’idée d’une séparation verticale des pouvoirs, c’est à dire, à une répartition des pouvoirs à des échelons territoriaux. Aujourd’hui

femme : est entièrement dépendant de son mari. Elle est quasi incapable sauf pour donner son accord à l’administration de ses biens propres. La seule jouissance qu’elle a est de profiter des biens de la communauté au cours de la communauté et de pouvoir espérer les récupérer à la dissolution du mariage. Elle possède qlq avantages : hypothèque légale sur les biens du mari pour sureté de ses reprises et créance, participe aux décisions graves accomplis sur ses propres biens, peut dmd la séparation

décentralisation territoriale La décentralisation territoriale consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la décentralisation (voir la fiche consacrée à cette notion) : la personnalité juridique (donnée à la collectivité), la gestion des affaires

international publique et le droit publique interne. - Le droit internationale public c’est le droit des relations des états entre eux. - Le droit publique interne c’est l’ensemble des règles qui concerne l’organisation de l’état et l’exercice du pouvoir politique. On distingue les matières de droit constitutionnel qui étudient l’organisation des institutions politique Le droit Administratif qui étudie l’action de l’administration dans l’état. Les finances publiques, le droit Fiscale qui étudie

fédéralismes. Il y a en effet autant de fédéralismes qu'il y a d'Etats fédéraux. Il demeure cepen­ dant que le fédéralisme fait appel obligatoirement à des principes de base. La participation des États fédérés aux décisions de portée nationale et leur autonomie par rapport à l'autorité centrale en sont certainement les plus importants. Le principe de participation ne cause pas de problème majeur. Son application peut varier d'une fédération à l'autre, tout dépendant de la portée qu'on veut lui donner2

aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -         

(contrôle de l’État, une certaine autonomie) (Conseil Régional, Conseil Général, Commune). Différences et similitudes entre fédéralisme et décentralisation États fédérés et collectivités territoriales => compétences particulières Degré d'autonomie Principe de représentation => chambre représentant les États / chambre représentant la population But différent : allègement compétences des États unitaires (administration) / autonomie de gestion des États fédérés