Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

Dictionnaire de droit Juridiction : |[|(droit) pouvoir de rendre justice, de juger | |p| | |i| | |c|

L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Section 1 : Les sources extra-administratives Paragraphe 1 : La Constitution Paragraphe 2 : Les normes internationales Paragraphe 3 : La loi

travail : Alassane Seck Bator Ndiaye Adja Ndoye Merry Awa Mbaye Sujet : L'Etat fédéral Introduction On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux grandes variétés de système politique, l’Etat unitaire qui se caractérise par un monopole du pouvoir juridique par un seul centre politique et l’Etat composé qui se reconnait à sa pluralité de centre juridique dont l’Etat fédéral qui constitue le thème de notre sujet. Il convient alors nécessaire de définir l’Etat fédéral. Traditionnellement l’Etat

sera le parquet, organisé selon une hiérarchie toute militaire et dépendant de lui. » nous livre Daniel Soulez- Larivière. Ainsi, dès sa naissance, le ministère public entretenait des liens très particuliers et surtout extrêmement forts avec le pouvoir exécutif, liens qui semblent subsister encore aujourd'hui, entrainants de vifs débats. En effet, la question du statut des magistrats du parquet est actuellement en France au cœur des préoccupations, notamment en raison de l’influence croissante

administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration

Les autonomies en Espagne « La constitution repose sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols […] et reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et régions qui en font partie, et la solidarité entre elles toutes. » (Article 2 de la constitution espagnole du 29 décembre 1978.) * Ambivalent : s’agit-il plutôt d’un Etat unitaire ou d’une forme de fédéralisme ? Il s’agit en fait d’un compromis entre les deux, parfois

étudié. Malgré leur désir de reconstruire un ordre judiciaire totalement nouveau, les membres de l'assemblée Constituante ont voulu conserver cette procédure d'annulation des jugements contraires aux lois, propre à renforcer le principe de légalité qui triomphait en 1789 en soumettant les juges au strict respect des normes juridiques. Pour remplacer dans cette fonction le Conseil du roi et pour mettre en œuvre l'idée de la séparation des pouvoirs, la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 a ainsi

exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Montesquieu, philosophe des lumieres est l’un des premiers en France a prôner la séparations des pouvoirs. Cette théorie trouve son origine dans l’histoire de l’Angleterre. Elle a fait ensuite l’objet d’une représentation systématique qui l’a imposé pour base des Constitutions libérales. Elle stipule le partage du pouvoir politique entre

Néanmoins, on tend à penser qu’elle est finalement plus proche de la forme fédérée de l’état mais nous y reviendrons. L’état régional se caractérise par l’établissement d’une véritable autonomie politique et institutionnelle au profit des entités régionales. Toutefois, à la différence de l’État fédéral, le pouvoir de l’État reste unitaire par quelques aspects même si les entités régionales peuvent participer à la création de la loi. La forme composée ou fédérale de nombreux Etats, c'est-à-dire l’union

suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité + une voix). De Gaulle fut élu au suffrage universel en 1965. Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. Institutions locales : organes permettant aux