Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé de gérer la carrière des magistrats et veiller au maintien de la discipline au sein de la magistrature. Mais le fonctionnement du CSM et sa composition réduisent son autonomie et le placent sous la dépendance de l’exécutif. Les garanties d’indépendance des magistrats proclamées dans la constitution sont ainsi battues en brèche du fait du manque d’indépendance du CSM ainsi que par le biais du processus de nomination

RÉGIME JURIDICO-INSTITUTIONNEL AU PÉROU Le Gouvernement du Pérou est unitaire, représentatif, décentralisé, et est organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs. Ces Pouvoirs sont au nombre de trois : le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif, et le Pouvoir judiciaire. Chacun de ces Pouvoirs est autonome et indépendant. Le Pouvoir exécutif est composé du Président, et de deux Vice-présidents, le premier étant celui qui exerce les fonctions de Chef de l’État. Il symbolise et représente les

puisse abuser du pouvoir, il faut, que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a déclaré Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des Lois. Il voulait sous-entendre par là que le pouvoir, aux mains d’un seul homme, l’incitait à en abuser. C’est de cette idée qu’émana la théorie de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs sous-entend donc de partager les fonctions du pouvoir entre différentes personnes. C’est ainsi que l’on partagea les pouvoirs en trois domaines

prise en charge des problématiques liées à l’enfance en danger ainsi qu’à la délinquance juvénile n’a cessé d’évoluer jusqu’à nos jours À la fin du 19ième siècle, c’est la toute puissance paternelle qui prime. Cela signifie que le père détenait le pouvoir dans sa famille et avait pour ainsi dire, le droit de vie ou de mort sur ses enfants. Cette autorité paternelle est d’ailleurs reconnue par le code civil de l’époque : le droit de correction à l’égard des mineurs indisciplinés. Le code pénal prévoit

Selon Rousseau dans « Du contrat social », la société est le résultat d’un contrat passé entre l’ensemble des individus composant le corps social. La constitution ; définit traditionnellement comme un ensemble de dispositions organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les libertés des citoyens ; apparait comme étant le contrat qui matérialise la volonté commune de l’ensemble des citoyens. En 1787, à Philadelphie, c’est par cet acte que treize anciennes colonies britanniques

nécessité d’ « un droit commun de tous les Français » a été affirmée. En quelques 8 mois, la Constituante réussira à faire cette réforme tentée en vain à la fin de l’Ancien régime. Il s’agit d’unifier les circonscriptions et de redistribuer les nouveaux pouvoirs locaux : nécessité et enjeux de la réforme = la régénération de la France, par une gestion rationnelle du territoire. - il en résultera un nouveau découpage territorial c'est-à-dire de nouvelles circonscriptions, et de nouveaux administrateurs. 1

rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui, la justice doit « fixer les repères qui viennent de la loi pour donner force et contenu au

Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité + une voix). De Gaulle fut élu au suffrage universel en 1965. ❖ Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. ❖ Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. ❖ Institutions locales : organes

administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies de règlement des litiges administratifs pour désengorger la juridiction administrative et donc

( éducation, culture, langue) La nation Belge : Article 33 Constitution ( « tous les pouvoirs émanent de la Nation » • Constitution proclame le principe de la souveraineté nationale • Affirme indépendance de l’état • Non-ingérence dans les affaires interieures • Souveraineté nationale identifie la nation comme détenteur de l’autorité suprême R/ souveraineté =/= ceux qui ont le pouvoir ( groupe social( entité abstraite) Belgique ( coexistence plusieurs communauté dans