Autorité administrative indépendante en France

Institutions Administratives Le principe est fixé par le §1 de l'Art. 1 de la Constitution. Il dispose: "la France est une Rép. indivisible. Son organisation est décentralisée". Il fixe 2 principes: - république indivisible - organisation décentralisée. * "République indivisible" est un principe fixé dans la Constitution après la Révolution. Il signifie que la France est un Etat unitaire qui exclue toute organisation sur le mode fédéral. Ce n'était pas évident pendant la Révolution

PARTIE 2 : Pourquoi de telles modalités ne sont pas applicables en France. 1) Internet en France : Internet est apparu en 1994, mais ne connaitra un véritable essor seulement en 2000. Au cours de l'année 2010 ont été recensé 20 millions d'abonnés au réseau, pour 65 millions d'habitants. Selon l’Idate (Institut de l'audiovisuel et des télécoms en Europe), environ 9 millions de ces abonnements au réseau serait utilisés pour télécharger illégalement des fichiers protégés par des droits

public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique qui régissent entre particulier. Remarque : Cette distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de

caractéristiques du droit administratif : une masse importante de droit écrit (lois, règlements etc.) + un droit fondamentalement jurisprudentiel pas de code de droit administratif PREMIERE PARTIE : LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de conscience de soi d’un groupe par différenciation

opérateurs portuaires opèrent simultanément dans plusieurs grands ports mondiaux. Dans le transport aérien, les grandes compagnies américaines ne sont plus que quatre. En Europe, les fusions des 15 compagnies nationales se multiplient comme celles d’Air France, du hollandais KLM et, en négociation, de l’Italien Alitalia. Dans la construction aéronautique mondiale, on ne compte plus que deux constructeurs de grands avions commerciaux, Boeing et Airbus et, pour les moteurs, trois. 1 Cf P.Bauchet, Concentration

entre l'ancien monopole des entreprises de services locaux titulaires et celui de France Telecom avec le système de boucle locale. Les ESLT (entreprises de services locaux titulaires) effectuent un service de téléphones publics aux canadiens pour réaliser des appels locaux et interurbains. Ce service est proposé dans différents lieux, vers l'intérieur et l'extérieur, n'importe où au Canada. En France jusqu'à 2004 France Telecom avait le monopole de service de boucle locale qui est un réseau d'équipement

COMMUNES : ♥ ♥ - 37 000 en France car on compte même les plus petites - Depuis 1789 - Organe délibérant : Conseil municipal. / Autorité exécutive : Maire - Le nombre de Conseillers municipaux est proportionnel à la population. - Elus pour 6 ans au suffrage universel direct. - votent le budget, gèrent les biens de la commune, définissent son fonctionnement - Maire : autorité élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certain établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe

traditionnellement jacobin (centralisé). Depuis ses origines, la France administrative oscille entre une attirance vers la centralisation et une volonté de décentralisation. L’enjeu entre ces différentes modalités d’organisation est la répartition des compétences entre les différents niveaux. Une France centralisée La France a longtemps considéré la centralisation comme la seule alternative ; on pensait alors que donner des pouvoirs à des autorités locales pouvait conduire à des révoltes, des désorganisations