Autorité bancaire européenne

LES AUTORITES DE TUTELLE DU SECTEUR BANCAIRE SONT CHARGEES DE CERTAINES MISSIONS DE CONTRÔLES A PRIORI. EN QUOI CONSISTENT CES CONTRÔLES ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France. Les rôles des autorités de tutelle et de consultation sont de : - Légiférer - Contrôler - Dialoguer

Face à la crise financière et bancaire il y a un an déjà éclatait la crise dite des subprimes, prêts immobiliers consentis outre-atlantique aux ménages les moins fortunés, transformés par les établissements bancaires en valeurs mobilières – « titrisés » – pour être placés sur les marchés financiers. Partie des Étatsunis, cette énième convulsion du « capitalisme financier », suite logique du krach de la « nouvelle économie » de 2000, s’est propagée à de nombreux pays (royaume-uni, france…) causant

Droit bancaire - Thierry Bonneau Sommaire Introduction 1 commerce de l’argent - au coeur deu droit bancaire 2 droit bancaire, droit des acteurs et activités Droit bancaire a pour objet de régir les activités à titre de profession habituelle par les établissements de crédit 3 intermédiation bancaire - les établissements de crédit recueillent l’épargne afin de la redistribuer sous forme de crédit 4 monopole bancaire - les établissements de crédit jouissent d’un monopole 5 droit bancaire, droit

droit bancaire 1.1. Section 1 : Définition du droit bancaire 1.1.1. Sous-section 1 : Objet du droit bancaire 1.1.1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche

l’Organisation internationale des commissions de valeurs. La concurrence dans le secteur financier doit en outre faire clairement partie des préoccupations du superviseur macro-prudentiel. Au niveau européen, les pouvoirs du futur comité européen du risque systémique vis-à-vis des agences européennes de supervision et des superviseurs nationaux devront être rapidement renforcés. En matière de régulation, l’instauration d’une taxation du secteur financier définie au niveau international permettrait

DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la

Le secteur bancaire, en tant qu’acteur majeur de financement de l’économie doit faire face à une réglementation des plus strictes. C’est pourquoi il fait constamment l’objet de nombreux contrôles dit à priori de la part des deux autorités de tutelle que sont l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Quelles sont les missions de ces deux organismes et quels types de contrôles effectuent-ils ? Pour répondre à cela, nous définirons tout d’abord les missions

fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaient un accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait en dehors de toute base légale. a) Une absence de base légale Le 23 juin 2006, le New York Times

La régulation financière Depuis 2007 et le début de la crise économique devenue mondiale, le système financier est profondément remis en question. La règlementation du système financier, la supervision financière ainsi que bancaire sont de nombreuses questions sans cesse soulevées par les politiques et les différents acteurs financier. Entre le désespoir chez certains et un réel dilemme pour les autres, la régulation financière est l’origine même de l’économie et nous a conduit vers de graves

(application des articles de la Constitution). La loi ordinaire : sur demande des élus sous conditions (par exemple 60 députés ou 60 sénateurs). 2) Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et, sous condition d’habilitation, d’une autorité administrative. Il existe sous 2 formes : le décret et l’arrêté. 1. Le décret (signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre). • la distinction par la forme : • le « décret simple » signé par le Premier Ministre ; •