Autorité de la chose jugée

autrui. A.− [Autorité acquise en vue du gouvernement des pers. ou des choses] 1. Domaine gouvernemental, admin., etc. a) [Autorité par voie légale] Pouvoir légalement conféré à une personne, à un groupe humain de régir l'ensemble ou une partie du corps social, de régler les affaires publiques. EX : L'autorité de l'État, du roi : Une autorité sans bornes, gouverner avec autorité, représenter l'autorité : Acte, coup d'autorité : Coup de force manifestant l'exercice d'une autorité absolue Personne

- ordre et desordre. Justice = dispositif pour trancher litiges. Justice = valeur essentielle de tout systeme juridique. Tout systeme juriridique aspire a justice, mais justice aussi un systeme qui permet realisation de justice. Justice = 2 chose : justice en tant que vertu, but C’est celle d’aristote. Il faut pas confondre justice vertu avec banal sentiment du juste, interieur et subjective, justice est qqch de plus grand. Dans cadre de proces, bien rare sont ceux n’ayant pas le sentimenet

l’article 134 dernier alinéa dispose au contraire, que l’appel ne produira effet suspensif que s’il est interjeté dans le délai légal. L'appel est formé au greffe du tribunal de première instance, dont le jugement est attaqué. Le recours remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.La dévolution est cependant limitée aux points de droit déjà jugés en première instance, ce qui conduit à poser le principe de l’irrecevabilité des prétentions

recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance

qui amène à se poser la question de savoir si la jurisprudence est une source du droit, si l'habitude de juger d'une certaine manière un problème est susceptible de créer une règle de droit. Certains auteurs ne voient dans la jurisprudence qu'une autorité de fait, tandis que d'autres, de plus en plus nombreux, la traitent comme une véritable source du droit, bien que « honteuse, parce qu'officiellement inavouable et inavouée » (Dupeyroux). Certes, le pouvoir judiciaire n'a pas reçu d'habilitation

trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article4 du code Civil. Quant au statut de la jurisprudence, à savoir si elle est source du droit ou une simple autorité, les avis sont partagés. Pour certains elle n’est qu’une autorité qui n’a aucun effet sur la création des règles de droit. Elle ne permet que d’orienter le juriste dans sa décision. Pour d’autres elle est créatrice de droit. Nous pouvons donc nous demander si la jurisprudence

de contrôle : tribunaux ordinaires : contrôle diffus/déconcentré juridiction spéciale : contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce) Effet erga omnes (autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé) L'idée d'un contrôle va être reprise et développée par les fédéralistes américains, puisqu'il sera perçu comme un autre moyen de « poids et

des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires concernant l'administration. La "conception française de la séparation des pouvoirs" est donc aujourd’hui associée à l'existence d'une dualité de juridictions

incompétence des tribunaux ex : accident du travail Voie irrévocable : a/ Choix initiale voie civile : 1 pas d'interférence pénale : purement civile la chose jugée au civile n'a pas d'autorité au pénal 2 interférence pénale : * Action Publique déjà jugée Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil * Action Publique engagée mais non jugée Le pénal tient le civil en l'état b/ Exercice de l'AC devant une juridiction répressive: plainte CPC ou citation directe c/ Choix initial voie

droit, sur base d’un texte juridique (la Constitution). • La Cour constitutionnelle, du moins lorsqu’elle doit examiner la constitutionalité d’une loi ordinaire, résout un litige. • Les décisions de la Cour constitutionnelle ont l’autorité de la chose jugée.1 - Il s’agit d’un contrôle «objectif» : il ne porte que sur la constitutionnalité de l’acte déféré à la Cour ; des droits subjectifs éventuels ne jouent aucun rôle. - Il s’agit d’un contrôle abstrait : il porte sur l’acte déféré en tant que tel