Autorité de la chose jugée

démarche : dans les deux cas on est en face d'une autorité publique. En face d'une question de compétence législative, cette autorité est le législateur auteur de la loi sur l'application de laquelle on s'interroge. En face d'une question de compétence judiciaire, cette autorité est le juge, celui qui a été saisi et à qui les parties demandent de rendre un jugement tranchant des litiges. Dans les deux cas aussi, l'autorité publique est une autorité normatrice. L'autorité publique en cause lorsque

internationales ou communautaires. Les auteurs s’opposent depuis toujours sur la reconnaissance du statut de source de droit ou de simple autorité à la jurisprudence. Pour les uns, elle est créatrice de droit (Marty et Raynaud, Mazeaud et Chabas, Starck), elle est une source de droit d’une importance considérable. Pour les autres, elle n’est qu’une autorité de fait, c'est-à-dire que si elle peut avoir un effet sur l’élaboration ou l’interprétation des règles de droit, elle n’y participe pas (Carbonnier

si le salarié de signe pas il peut contester pendant 5 ans. III/ La transaction C’est un mode de rupture a l’amiable proposé au salarié en cas de licenciement ce contrat fixe les modalités de la rupture, attention une fois signé il a autorité de la chose jugée. Aucune action n’est recevable sauf vice du consentement, inconvénient énorme pour le salarié qui ne peut plus agir pour licenciement abusif, autre inconvénient, il n’a pas le droit au chômage, et l’indemnité versée via la transaction est

.. 128 NEUVIÈME PARTIE : L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ....................................................................... 129 CHAPITRE 1 : CONDITIONS ET DOMAINE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .................................... 129 §1 Autorité de la chose expressément jugée ............................................................................................................................... 129 §2 Autorité de la chose implicitement jugée ..........................................

dans lesquelles se sont tous les acteurs qui prennent la décision (notamment la procédure parlementaire précédant le vote d’une loi) DONC Champ: procédure non répressive et procédure répressive suivies devant les juridictions et devant certaines autorités administratives indépendantes, disciplinaires, ou de régulation. • Les procédures non répressives ont pour but de régler ou pas un litige; par conséquent, on distingue en leur sein à leur égard: - Les procédures contentieux: ont l’objet

DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a quelques années. Injonction : ordre de faire ou de ne pas faire

devenir le protecteur des droits et des libertés. Bcp remette en cause la nature juridictionnelle du conseil constit qui est constitué d’autorités nommées par d’autres autorités. On critique l’indépendance des membres du conseil constitutionnel à l’égard du politique. Les décisions du conseil constitutionnel ont autorité de chose jugée. Le conseil apparaît comme étant un élément à contre courant dans la Vème puisque il doit soumettre la loi à la constitution. Le rôle du conseil constitutionnel a également

nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif. C. Causes d'extinction : Décès de l’auteur Abrogation de la loi pénale Prescription Amnistie Autorité de la chose jugée Transaction Composition pénale Retrait de la plainte II. L'action civile A . Mise en mouvement l'action civile Lorsqu'un dommage résulte d'une infraction pénale, la personne lésée ( ou ses ayants-droits) a pour obtenir réparation

rares pays qui refusent d’appliquer l’arbitrage. Concernant les effets, le Procès Verbal de conciliation n’est pas une décision juridictionnel et ne lie pas les parties portant, la sentence arbitrale est une décision juridictionnelle ayant autorité de la chose jugée. Et pour être efficace, la solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties. B/ Expertise C’est un avis donné par une personne connue pour ses compétences, l’expert, sur un point technique relatif à un litige

relative de la chose jugée On a également l’article 1351 du Code Civil, qui pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée. Quand le juge règle un litige, la solution qu’il donne n’a d’autorité à l’égard que des parties à ce litige. Ce qui signifie que dans d’autres affaires, il peut statuer différemment. On a aussi crée la Cour de Cassation, qui vérifie l’application uniforme de la règle de droit. L’autorité supérieure de la Cour de Cassation donnera une certaine autorité à ses arrêts