Autorité de la chose jugée

droit subjectif qui est l'objet du litige 2 conséquences: – il peut y avoir des actions sans droit comme les actions mal fondées mais recevables. – Il peut y avoir des sans actions comme lorsqu'il y a prescription, défaut d'intérêt à agir, la chose déjà jugée. ➔ L'action elle-même est un véritable droit Certains la qualifie de droit subjectif processuel. En tant que droit subjectif (on peut faire valoir ce droit) il est susceptible d'abus. Un comportement fautif ou une légèreté blâmable sont

des conflits elle doit contenir des concessions réciproques faites par chaque cocontractant. Une fois signée par les parties, la transaction éteint le litige et rend impossible toute action en justice. Entre les parties, la transaction a autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort. La convention de procédure participative : il s’agit là encore d’une procédure amiable de règlement d’un litige ou un avocat va intervenir pour aider à la conclusion d’un arrangement écrit. A cette occasion

règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie

découvert que l’assurance avait obtenu une deuxième expertise contredisant celle du Dr Feelgood à l’époque de la première décision (b) ; et où il estimerait que le jugement est erroné (c). Nous sommes ici dans l’hypothèse d’une décision en force de chose jugée1. 2. Droit applicable S’agissant d’un accident, la LAA est applicable (art. 18 LAA), ainsi que l’OLAA le cas échéant. Concernant les questions de procédure, la LPGA est applicable (art. 1 LAA). La LTF s’applique par ailleurs à la procédure

indépendant du gouvernement et le parquet sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux. La CEDH c interrogé sur la qualité du parquet: est-il une autorité judiciaire répondant aux exigences d'impartialité et d'indépendance art 6 CEDH? 1Er arret Medveydef de 2008 a clairement indiqué que les magistrats du parquet n'étaient pas une autorité judiciaire indépendante. La grande chambre en 2010 n'a pas répondu car le droit a été contourné. (la personne a été transféré directement devant le JI et

pas de la même manière aux Etats-Unis, en Europe ou en Afrique. Bref, le contrôle varie selon les pays. Alors qu’il est concret, s’effectuant par tous les tribunaux avec une autorité relative de la chose jugée aux Etats-Unis d’Amérique, il est abstrait, réalisée par une juridiction spécialisée avec autorité absolue de chose jugée dans la plupart des Etats européens, il est mixte dans les Etats Africains. Le sujet présente un intérêt majeur à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique, il permet

disposition général et … ». Cet article est né dans la rupture avec l’Ancien régime Le second de ces textes est l’Art.1351 du Code civil qui pose l‘autorité de la chose jugée. Derrière cela se cache une idée plutôt simple, le principe selon lequel on ne peut pas juger une seconde fois une chose déjà jugée. Or, cette autorité de la chose jugée est relative, elle ne concerne que des affaires précises et bien déterminées. Pour ces deux raisons, on peut dire que la décision de justice n’est pas l’égal de

 la liberté peut apparaître comme entravée puisque le film ne fera pas  l’objet d’une projection publique.       2. Autorité mal‐menée de l’ordonnance :   Bien  que  le  référé‐suspension  suspende  une  décision  afin  notamment  de  sauvegarder  une  liberté, il n’est pas doté de l’autorité de la chose jugée. Le caractère provisoire des mesures de  référé, notamment de référé‐suspension, s’oppose à ce qu’on leur reconnaisse une autorité de la  chose jugée. Le juge du principal ne sera donc en aucun cas tenu de suivre le raisonnement

d’une curieuse dissociation entre l’autorité de la solution de droit et la force exécutoire. Cela s’explique par d’autre part par le fait que les agents d’exécution ne peuvent recevoir des ordres directement, dans l’état actuel des choses, d’une autorité non nationale, dont ils ne connaissent pas les titres. Toutefois, cette situation ne doit pas être dramatisée. La décision émanant de la juridiction internationale doit obéir à une simple formalité comme ce qui se passe dans les juridictions

puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » :