Autorité de la chose jugée

de la bonne ou mauvaise foi. CIV 3 23 AVRIL 1974 (34) p 556. II Empiétement Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de propriété et la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20mars 2002 n’y a pas fait exception

la Cour de cassation. Cela est justifié par l'exigence du respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée. En effet, selon la Constitution française, le pouvoir d'élaboration des lois appartient exclusivement au législateur (le Parlement). Par ailleurs, si les décisions de justice revêtent l'autorité de la chose jugée, cette autorité n'a d'effet qu'à l'égard des personnes et des faits de l'affaire présentés au tribunal. Le juge n'a pas le droit de donner une portée

déroule la transaction? - Rédaction du protocole transactionnel Exécution du protocole transactionnel Concessions réciproques consenties Effet extinctif Effet relatif Effet récognitif Remplace le jugement et produit les mêmes effets Autorité de la chose jugée en dernier ressort Quelles sont les effets de la transaction? Exemple - Achat d’une voiture auprès d’un concessionnaire 10 II- Le mode juridictionnel 11 Clause compromissoire Arbitrage Compromis d’arbitrage Quel

soumettre leur accord à l’homologation du juge pour lui conférer une force obligatoire (autorité de la chose jugée) Contrat de transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Possibilité d’homologation par le juge administratif lorsque la transaction est conclue parallèlement à une procédure juridictionnelle engagée par les parties sur le même litige Autorité de la chose jugée Recours contentieux Interruption délais Recours en invalidité du contrat devant le juge

puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » :

certains domaines (ex : divorce, ordre public). Objectif : Négocier contractuellement la prévention ou la résolution d’un litige. Organe : Aucun. Décision : Contrat. Nature juridique de la décision : Entre les parties ce contrat a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (=ils se sont fait justice eux-mêmes). Arbitrage : Ce procédé permet de régler un contentieux abondant en particulier dans le domaine commercial. Définition : Procédé par lequel les parties demandent à un tiers de trancher

autorisées. On doit distinguer l’autorité de la chose jugée et l’imperium (= la force de chose jugée). L’autorité de chose jugée requiert 3 identités : l’identité d’objet, l’identité de cause (même fait juridique qui donne lieu à la demande) et l’identité de parties. Ex : si vous avez une juridiction qui rend une décision sur un préjudice subi du fait d’un accident causé par Mme X. La juridiction rend une décision qui a autorité de la chose jugée, vous ne pouvez donc pas ressaisir une autre juridiction

sur une chose Les droits réels (latin : « la chose ») sont les droits subjectifs dans lesquels une personne est directement titulaire sur une chose. Ces pouvoirs procurent à leur titulaire les utilités de cette chose. Droits réels principaux : ne sont pas accessoires d’une créance : il s’agit du droit de propriété (droit réel le plus complet, qui confère le plus de prérogative) : on énonce ces utilités : usus, pouvoir d’user de la chose, fructus, pouvoir de percevoir les fruits de la chose, abusus

ne peut se faire justice soi-même ; c’est le monopole de l’Etat. Section 2 : conséquences du monopole. 1ère conséquence : aucune autre autorité ne peut rendre la justice. La justice, c’est l’affaire des juges institués par l’Etat, et c’est pourquoi leurs décisions sont obligatoires. Décision obligatoire = décision de justice à autorité de chose jugée. Ce que dit le juge est assimilé à une vérité légale ; il y a possibilité de contester mais devant un autre juge de l’Etat. A partir du moment

Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure. I-1 : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. I-2 : L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie