Autorité de la chose jugée

c’est une séance au cours de laquelle le juge connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats. La décision peut être rendue à l'audience ou, le plus souvent, ultérieurement. Autorité de chose jugée : une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu’elle n’est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu’elle constitue la vérité judiciaire jusqu’à ce qu’une autre décision se substitue à elle. Barreau : ce terme désigne

les juges du fond (juges de dernier ressort) et les conséquences qu’ils en ont tirées. La cour de cassation n’est donc pas une cour suprême mais une cour régulatrice. Elle rend un arrêt de rejet ou de renvoi devant une autre juridiction pour être jugée. 4. Quelles sont les différentes phases d’un procès ? Le déroulement d’un procès diffère selon les tribunaux mais les règles de base sont les mêmes. En matière civile, la procédure se déroule en quatre étapes. 4.1 L’introduction de l’instance

confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Est ainsi donné à la juridiction administrative un domaine de compétence de principe qui lui est constitutionnellement

deux grands genres : Les théories contractuelles de l'Etat, où les individus contractent pour déleguer leur autorité à l'Etat. Thomas Hobbes, le Léviathan - 1651 : dans l'Etat de nature, chaque individu est un concurrent pour l'autre (état de violence : "l'homme est un loup pour l'homme"). Pour sortir de cette situation, les indvidus font une coalition pacifique et fondent une autorité suprême qui garantie l'ordre et la paix civile. (d'un calcul raisonnable) Pour Hobbes, l'Etat est absolutiste

appliquer le droit, juridiction vient de juris dictio (dire le droit). La juridiction va appliquer le droit positif, cad tel qu'il est à un moment donné, et c'est ce sur quoi la juridiction va s'appuyer pour rendre son jugement. On parle d' « autorité de la chose jugée ». Quand le juge ou la juridiction s'est prononcé, les parties vont devoir exécuter ce choix et sous réserve des procédures d'appel, cela signifie aussi que le différend ne peut plus être jugé par une autre juridiction. II-La compétence

judiciaire. Edit saint Germain 1641 a interdit au parlement d’interférer dans les affaires de l’administration. Loi 16 et 24 aout 1790 fonction judiciaire distincte et séparé des fonctions administratives. Decret 16 fructidor an III différence entre autorité judiciaire et administrative. Dans un premier tems aucun ne vient contrôler l’administration. IL faudra attendre la période de l’an VIII avec création du conseil d’Etat et conseil de préfecture (devenu plus tar tribunaux administratif. A l’époque

L’Etat régional reste indivisible et ce article 2 de la constitution de l’Etat espagnol : « la constitution est fondée sur l’unité Article 5 de la constitution italienne : « la république est une et indivisible, elle reconnait et favorise les autorités locales ». A la différence des Etat fédérés, les régions ont un pouvoir d’auto gestion très encadré par la constitution et en Italie comme en Espagne il n’existe qu’une constitution pour l’Etat central et les régions n’ont pas de constitution particulières

faut qu'il émane d'une AUTORITE CONSTITUEE investie du pouvoir légitime de créer la norme : Constitution, Traités qui sont les normes fondamentales qui encadrent le pouvoir pol et son fonctionnement. 2) La règle de droit doit ensuite être porté OFFICIELLEMENT à la CONNAISSANCE des INTERESSES. La loi ne peut être secrète selon la formule « nul n'est sensé ignorer la loi » ! 3) La norme doit s'imposer de façon OBLIGATOIRE, elle doit être rendu EXECUTOIRE par une autorité distincte de celle qui la

qui reconnaît avoir commis certains délits punis de 5 ans d’emprisonnement maximum ou de violences ou dégradations contraventionnelles. ( la composition pénale consiste en une ou plusieurs mesures : amendes limitées, dessaisissement d’une chose au profit de l’Etat, remise de permis de conduire au greffe, effectuer un travail non rémunéré… ( lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice, le Procureur de la République doit

acte mixte (un tableau d’avancement). Il peut être positif (le maire accorde la location de la salle municipale des fêtes) ou négatif (le maire refuse un avancement d’échelon ou retire un permis de construire). La décision peut être prise par une autorité unique ou une assemblée délibérante (le conseil municipal). Le recours contre l’acte doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision ou bien de la publication pour les actes en faisant l’objet. B- L’effet rétroactif