Autorité de la chose jugée

administrative est bien sûr l´élément fondamental de ce contrôle. Elle est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative

du Parquet, la personne ayant intérêt et capacité à agir, peut simultanément mettre en mvt les deux actions devant une juridiction répressive par :                                                Citation directe (TC ou TP + affaire en état d’être jugée)                                                Plainte avec constitution de PC                                  2/Sujet passif : Si l’auteur (ou co-auteur ou complice) de l’Infraction est responsable civilement, il sera à la fois prévenu (ou accusé)

dans les année 90-93 mais blocage par le sénat. La technique du contrôle: a priori, abstrait, concentré, par voie d'action, il y a une autorité absolue de la chose jugée. La doctrine est divisée sur l'efficacité du rôle du conseil constitutionnel en matière de justice constitutionnelle. Le conseil constitutionnel ne tranche pas dans un procès, seul les autorités politiques peuvent saisir le conseil constitutionnel (premier ministre, président de la république, président du sénat, président de l'assemblée

des Contrats Administratifs. Dans le cadre de l’exécution des actes administratifs, il peut y avoir des litiges entre les parties. De ces litiges, la partie qui se sente lésées dans ces droits à deux types de recours qu’elle peut porter devant une autorité judiciaire. Dans le cadre du recours administratif il est formé devant l’administration elle-même qui est à l’ origine de l’acte objet du litige. Dans le cadre du recours contentieux on peut porter l’acte devant la Cour Supérieure des Comptes et

aujourd’hui l’autorité de la chose jugée, la prescription de l’action publique ne gardant, quant à l’action civile, que l’effet précisé ci-dessus. B- L’autorité de la chose jugée Il y a une chose jugée au pénal lorsque les faits reprochés ont donné lieu à une poursuite qui a été terminée par une décision définitive sur le fond, c’est- à- dire contre laquelle il n’y a plus de voie de recours. Les décisions rendues par les juridictions de jugement ont autorité de chose jugée, quel que soit le sens

du 12 avril 2000 Associations LOI Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un

Historique : La jurisprudence « est condamnée par les révolutionnaires : Ce mot … doit être effacé de notre langue dit Robespierre en novembre 1790. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi.[…]  Hostiles à la jurisprudence, les révolutionnaires ont néanmoins favorisé l’émergence en décrétant la motivation des arrêts et la publication des décision du tribunal de cassation. » [Source : Introduction historique au droit et aux

de la constatation du manquement: 1/° Le caractère déclaratoire : L'arrêt constatant le manquement n'a en effet qu'un caractère déclaratoire c'est-à-dire qu'il ne fait que constater l'existence ou l'absence de manquement. Il appartient donc aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour lui donner suite. La Cour ne peut elle-même adopter les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'Etat membre avec ses obligations communautaires, et ne peut déclarer nulles des mesures nationales

conflits au sein de l’Etat, prévues et organisées par lui). A/ La justice traditionnelle: rendue par les juges Au sein de la Constitution de 1958, il est consacré une autorité judiciaire, et il ne s’agit pas d’un pouvoir judiciaire. Cette consécration signifie que rendre la justice est une fonction de l’Etat souverain et que cette autorité judiciaire est également un service public. La fonction de juger assure un besoin d’intérêt général qui est celui d’assurer la paix civile et de garantir le respect

public) II. Les autorites administratives / les organes administratifs Personnes administratives = personnes morales donc doivent disposer d'organes administratifs pour prendre les décisions en leur nom : - les autorités administratives = individus ou groupes d'individus qui ont le droit de prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, de les représenter juridiquement. Ex : maire (auto exécutive) et conseil municipal (autorite délibérante) = autorites administratives de