Autorité de la chose jugée

particulier. Et c'est ce sens que ns allons retenir pr les dvpts qui suivent. A cette question de savoir si la jurisprudence est une source du droit, la doctrine (=ens des avis de maitre en droit) est partagée. Pr une fraction importante elle n'est qu'une autorité alors que pr d'autre elle est une véritable source de droit. On peut neanmoins reduire l'opposition des 2 theses en disant que la jurisprudence est une source d'interpretation car il n'est pas possible de connaitre le droit en ingorant la jurispreudence=>aucun

décembre 1979). Pour le CC, le Parquet fait partie de l’autorité judiciaire (articles de la loi organique de 1958), et pour la C€DH, le Parquet ne peut pas être considéré comme une autorité judiciaire (autorité qui peut priver de liberté). Au milieu d’elles, la CCass flotte parce qu’elle est soumise tant au CC (autorité absolue sur les autres juridictions) qu’à la C€DH (maîtresse de l’interprétation de la CEDH). Faits : un homme tire sur son voisin avec une carabine à air comprimé suite à un litige

rôle de garant du respect des attributions données aux institutions par la constitution à un rôle plus important notamment celui de protecteur des droits fondamentaux (I), le conseil va devenir un organe fortement politisé titulaire d’une grande autorité (II). I) Du rôle classique de contrôle du respect de la constitution à la montée en puissance du juge constitutionnel Le Conseil constitutionnel va tout d'abord jouer un rôle important, mais traditionnel de garant de la constitution (A)

celui-ci, se présentant, ainsi, uniquement comme des juridictions constitutionnelles, auxquelles la Constitution attribue le monopole du jugement de la constitutionnalité des lois. Cette situation de monopole attribue à la Cour constitutionnelle une autorité absolue sur la décision prise sur une loi abstraite. Ainsi, une fois établie, la décision de conformité ou de non-conformité de la loi s’applique à l’égard de tous ; c’est le principe de l’erga omnes. Ainsi alors que les tribunaux ordinaires

reglementaires) lorsqu'elle portent préjudice au groupement ( ex : nomination d'un fonctionnaire qui porte préjudice à ceux qui ont pas été nommé) ==> Ici c'est pour les groupements ( association, syndicats ). Commune de Néris les bains 1902 : autorités locale intente recours contre Etat pour préserver interêt locaux seulement ! sinon pas recevable, ici un recours contre un acte de l'autorité de tutelle. Brasseur 1991 : Le maire restreint le commerce ambulant afin de protéger les interêts de

Conseil Constitutionnel, même si la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou contrôle à posteriori depuis 2009  essaye de corriger ce problème. D’autre part, on peut ajouter que la hiérarchie est constituée selon les autorités dictant le droit, et la question de la place de règles «non officielles» telles que les coutumes ou les Principes Généraux de Droit peut se poser. II. Fondement de la hiérarchie des normes dans le droit français et les difficultés de la jurisprudence

accorde la jouissance exclusive du bien immobilier de l’époux à sa conjointe en qualité de logement familial en complément d’une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. A la suite de cette décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le mari assigne alors sa femme sur le fondement de l’article 217 du Code Civil au fins d’être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans le consentement de celle-ci. Le mari est autorisé par le juge saisi à procéder à la vente de

droits de l’homme et au droit humanitaire, en application du droit international pénal qui est la branche du droit international visant la prévention et la répression des « crimes internationaux » commis par des individus ou des entités, avec autorité de la chose jugée Ce droit international pénal s’étend à l’extension du droit humanitaire qui est celui issu des conventions et qui régit la situation des personnels civils et miliaires en cas de conflit armé. L’originalité de cette répression des

constitutionnel est ouverte aux individus et aux personnes morales de droit public et privé qui justifient d’un intérêt personnel et direct. Dans certains pays l’autorité de la chose jugée n’est pas toujours absolue. En Belgique dans le cas préjudicielle de constitutionnalité la décision de la cours n’a qu’une autorité relative de la chose jugée. Le modèle américain a aussi connu quelques atténuations : * Le contrôle de la loi peut se faire a priori, avant son application. On peut dire qu’il n’y a pas

encore l’exercice des mandats. EVOLUTION DU CC : De fait le CC s’est transmué en évoluant du contrôle de la forme (procédure) à celui du fond (libertés publiques). Autorité politique, lorsque créé par la Co de 1958, en charge de la répartition des compétences entre le Plmt et le Gvt, il est vécu et reconnu à partir de 1971 comme une autorité juridictionnelle, soucieuse de la protection des droits et libertés. De ce point de vue, il a franchi deux étapes capitales sur le chemin de l’E de droit, en 1974