Autorité de la concurrence

Emmanuel Combe et Thierry Dahan1. L’Autorité de la concurrence est composée d'un collège de 17 membres2 nommés par décret sur rapport du ministre de l'Économie, pour une durée de cinq ans (mandat renouvelable) : le président six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière économique, de concurrence ou de consommation cinq personnalités exerçant ou

STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret du 16 fructidor an III ...................................................

l’environnement, notamment dans les industries extractives et les industries lourdes, les perturbations sociales entraînées par la commercialisation accélérée dans les pays en développement, et les effets exercés sur la concurrence au niveau des marchés nationaux. De plus, les autorités de certains pays d’accueil estiment que la dépendance grandissante à l’égard des entreprises don t les activités ont une dimension multinationale constitue une perte de souveraineté politique. A cela s’ajoute le fait

européenne, et de produire les instruments d'une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en œuvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination des autorités nationales de régulation et de supervision ont été créées. Les textes 2{Moyens de paiement 2} La directive clé en matière de moyens de paiement est la Directive sur les services de paiement (PSD). L’objectif est la mise en place d'un marché européen

objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne - dans quel contexte la Commission européenne a condamné Microsoft - quelle décision a été prise - De quelle manière se manifeste l’action de l’Union

pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation. Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation. I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection A/ Le comité d’entreprise 1 – Rapide présentation Créés en

de l’industrie de valeur, quant à elle, législative. La liberté d’entreprendre suppose aussi qu’il y ait une égale concurrence. Afin d’assurer cette dernière, les autorités publiques sont amenées à encadrées les activités économiques, c'est-à-dire définir un ensemble de règles les régulant, les contrôlant afin qu’elles restent dans un « cadre » prédéfini préservant la libre concurrence et la liberté d’entreprendre. Il y a ainsi un rapport vertical entre la liberté d’entreprendre et l’Etat. Celui-ci

La mise en œuvre de l’interdiction I) La mise en œuvre par les autorités nationales II) La mise en œuvre par les autorités communautaires III) La coopération entre autorité nationale et communautaire Intro : La commission a au départ la compétence exclusif pour faire un contrôle centralisé sur les entreprises au niveau de leur entente. La commission va essayer de décentraliser les procédures. Un livre bilan (montre les dysfonctionnements et des préconisations sont prises) est écrit

Européenne dit simplement que ces services doivent rester «au cœur du modèle européen de société». Elle est quand même vigilante pour les services du domaine marchand car on rente dans le domaine de la concurrence, il n'est pas question que les services publics puissent devenir un frein de la libre concurrence. C'est dans ce cadre que la CE mène une politique de libéralisation des principaux services publics dits «d'intérêt économique général» (SIEG). Les principaux secteurs concernés sont : l'énergie

 La régulation de la concurrence L'Autorité de la concurrence a prononcé jeudi 18 décembre deux amendes d'un montant cumulé de près de 950 millions d'euros à l'encontre de 13 des principaux fabricants du secteur de l'entretien/hygiène/beauté pour une entente sur les prix. En tant que consommateur, qui nous protège ? Le sujet que je vais vous présentez parle de la régulation de la concurrence. Dans une première partie nous nous demanderons pourquoi nous, consommateurs, avons besoins de protection ;