Autorité de la concurrence

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome

Le droit de la concurrence Le droit a la concurrence encadre l'activité de l'entreprise pour garantir la liberté de la concurrence. C'est donc l'ensemble des règles destinées à règlementer et à protéger la concurrence. A. La finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante

les interventions des autorités de régulation Avec la déréglementation des marchés et les privatisations d’entreprise, les autorités de régulation se sont multipliées, le plus souvent sous la forme d’autorités administratives indépendantes : Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui a succédé à l’Autorité de régulation des télécommunications, commission de régulation de l’énergie, autorité de la concurrence. En effet, la liberté

Dissertation Droit Européen de la Concurrence « Comparaison entre le régime de l’exemption par catégorie et l’application individuelle de la conformité avec l’article 101 par. 3 du TFUE » „Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées” ( Article 101 TFUE) L’espace de concurrence constitue le deuxième versant du droit matériel de l’Union Européenne

Dans sa décision du 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique

gouverneurs des banques centrales du Groupe des Dix pays à la fin de 1974, se réunit régulièrement quatre fois par an. Il formule des normes de contrôle et des lignes directrices et recommande des déclarations de bonnes pratiques dans l'espoir que les autorités prendront des mesures individuelles pour les mettre en œuvre qui sont les mieux adaptées à leurs propres systèmes nationaux. Bâle I fait référence à un ensemble de recommandations formulées en 1988. Ces recommandations visaient à assurer la stabilité

prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

Thi Hong Hanh DANG Quynh Chi DINH NGUYEN Sen ZHANG Professeur: BRISSETMERTZ KARINE  La dissuasion de la collusion représente un des aspects les plus importants de la politique de la concurrence Dans tous les pays disposant un droit de la concurrence il existe des articles qui interdisent les fixations de prix En pratique, il ne suffit pas de légiférer et les acteurs économiques ne respectent pas toujours les lois Le respect de la loi nécessite une intervention tant publique que privée