Autorité de la concurrence

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est un droit transversal techniquement, parce qu’il s appui sur des disciplines, c’est le droit de l’activité économique et dans nos société l’activité éco c’est celle qui est exercé à la fois par des sujets de droit personnes physique et morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation

repose sur un ensemble de règles (la concurrence, la transparence des informations). Le marché est une institution qui est contrôle par d’autres institutions (la bourse, la BCE, les autorités de la concurrence ou de régulation des marchés) Des règles juridiques assurent le fonctionnement du système : le droit de propriété et le droit des contrats. Le marché est un système d’échange qui repose sur la liberté des agents (liberté d’établissement, liberté de concurrence, liberté de fixation des prix).

2. Distinction du rôle du fournisseur et celui de décideur : « Gouverner, non ramer ». les pouvoirs politiques doivent se limiter à fixer les grands objectifs et laisser une grande marge de manœuvre au niveau des institutions. Les tâches des autorités sont orientées vers l’évaluation et le suivi plutôt que vers la planification. 3. L’administration doit être décentralisée : remplacer les services par des agences fonctionnelles autonomes contrats de prestations et bénéficient de budgets globaux

environ 400 banques Il a profondément changé depuis la fin des années 1960, notamment depuis le milieu des années 80. Son essor s’est accompagné de transformations majeures, tant au niveau de son organisation (réformes structurelles incitées par les autorités prudentielles), que de la diversification de ses activités, dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Dans un 1er temps, nous étudierons les grandes étapes et dates importantes de ces évolutions, et dans un 2nd temps, les conséquences

de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité de la concurrence. Determination des pratiques anticoncurentielles : Sont prohibées les pratiques sui ont pour objet ou pour effet d'empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

PREMIERE PARTIE : DU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE A LA THEORIE DES PRIX DE TRANSFERT……………………………………………………. 13 I- MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE ……………………….. …………… 14 1- Le principe de pleine concurrence…………………………………………………………….. 15 1-1 Exposé du principe de pleine concurrence…………………………………… ……... 15 1-2 Les limites du principe de pleine concurrence……………………………………….. 17 1-3 Maintien du consensus international autour du principe de pleine concurrence…….. 18 2-Analyse de comparabilité ………………………………………………………………………

politique monétaire est restrictive et les autorités monétaires augmentent les taux d’intérêt (le coût du crédit) afin de réduire le crédit distribué par les banques et éponger le surplus de liquidité. Dans un contexte de relance de l’activité économique, la politique monétair est accomodante (diminution des taux d’intérêt) ; - La politique monétaire doit aussi défendre la valeur de la monnaie nationale vis-à-vis de l’extérieur. Pour cela, les autorités monétaires, en faisant varier des taux

mondiaux des matières premières et des prix des marchandises à importer ; D’autre part, les facteurs endogènes se résument en cette étonnante vulnérabilité ou porosité des frontières nationales, exacerbées par la complicité plus ou moins passive des autorités en charge d’endiguer ces fléaux. • En effet, l’on ne pourra efficacement lutter contre la corruption que s’il est rompu le lien entretenu à plusieurs niveaux entre elle et ses mamelles nourricières que sont la fraude, la contrebande et la contrefaçon

On peut s’arrêter là ou passer au troisième niveau qui est : La troisième phase : Le marché commun qui devient ensuite même un marché intérieur : UD+libre circulation des personnes, des services, des capitaux+des règles communes en matière de concurrence+une coordination des politiques économiques des E membres et dans beaucoup de domaines, une harmonisation des législations( cad qu’on a un texte commun qui doit être mis en œuvre par les E membres). Le quatrième niveau : l’UE, avec la mise en