Autorité de la concurrence

notamment au sein de l'Union européenne. Néanmoins, la double dynamique d'intégration - mondiale et régionale - ne doit pas occulter la persistance de réglementations et de traditions nationales. L'ouverture des frontières a considérablement accru la concurrence. Les institutions financières et les bourses de valeurs mobilières ont été prises dans une véritable course à l'innovation. Elles ont dû, afin de préserver leur compétitivité, réformer leur fonctionnement, diversifier leurs activités, et adopter

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

les préférences. Exemple : construire un pont sur une rivière. Est-ce que cela vaut la peine que l’état finance ce projet ? Les autorités publiques ont interrogé les gens. On a observé un phénomène de manipulation stratégique de l’information. Les individus vont trichés. Ils révèlent ce qu’ils pensent être le mieux pour eux et pas pour l’intérêt général. Les autorités publiques ont alors réalisé 2 enquêtes : • Enquête non-anonyme : la personne sait qu’elle devra payer à la hauteur de sa préférence

est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté de faire fonctionner à la fois ces deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence. Le principe du commerce et de l’industrie résulte du pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme (et auquel correspond généralement un droit à ce que ses facultés d’agir ne soit pas entravées) d’effectuer tout acte

consommateur de services financiers. Ensuite, la politique macro prudentielle s'efforce d'édifier une architecture efficace des institutions et des réglementations, exempte d'auto-sélection, de risque moral et d'incitations négatives. L'action des autorités vise à assurer le bon fonctionnement de l'industrie bancaire et à prévenir ou à résoudre les crises du système bancaire et financier. Enfin, au point de contact entre la politique macro prudentielle et la politique monétaire, en cas de crise systématique

renseignements • La publiphonie Auparavant, le téléphone était considéré comme un objet inutile et l’Etat avait investi très peu dans cette technologie. Peu à peu que la téléphonie pris de l’importance dans le développement économique de l’Etat, le jeu de concurrence, ainsi que des dysfonctionnements ont commencé à se produire. L’Etat joue un rôle très important dans le bon fonctionnement de ce marché. Nous allons examiner ces techniques tout d’abord à partir des dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour faire

produits homogènes. Les situations de cartel nuisent nécessairement aux consommateurs qui ne peuvent profiter des effets positifs d'une véritable concurrence entre les vendeurs d'un même marché. C'est une pratique anticoncurrentielle car le but de cette collusion est d'accroître les bénéfices de membre par la réduction de la concurrence. Les lois sur la concurrence interdisent les ententes et donc les cartels. Un cartel entre plusieurs entreprises sur un marché oligopolistique peut représenter une entente

Elle définit les bqe « non inscrite » ou « mutualiste » Le décret de 1966 Attenue la spécialisation afin d’instaurer la concurrence entre les banque d’affaire et de dépôt. Elles peuvent désormais avoir des R à LT ou CT ainsi que octroyer des C à LT ou CT. Bqe de dépôt rachete les bqe d’affaire Loi bancaire 1984 Un système financier moderne et instaure la concurrence La banque universelle : universabilité + cadre juridique unique Adhérer à une organisation pro ou à un organe centraux

Commission de régulation de l'énergie (CRE) → Quoi ? C'est une autorité administrative indépendante française. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions

Prénom et nom : Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes