Autorité de la concurrence

confiance mutuelle. Pour cela, il existe : * Des règles de droit (droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence) ; * Des institutions (les tribunaux, la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, DGCRF…) ; * Des autorités de la régulation indépendantes (Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, Conseil supérieur de l’audiovisuel…). Les différents types de marché. | Biens & Services | Travail

UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JUIN 2010 Dans un développement structuré, en vous aidant des documents joints en annexe, vous traiterez du sujet : Le droit de la concurrence : obstacle ou remède à la crise ? Introduction (4 points) « Il y a autre chose à faire pour l'automobile que d'analyser la compatibilité des aides d'Etat avec les règles de la concurrence des marchés », déclarait Nicolas Sarkozy devant des responsables de la filière automobile

loi Chapitre 2 : L’autorité de la concurrence Chapitre 3 : Les principales sanctions Chapitre 4 : Les acteurs majeurs et répercussions Chapitre 5 : Cas Pratique Chapitre 1 : Autorité de la concurrence De quoi s’agit-il ? Une autorité administrative indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés Quels Sont ses objectifs ?  Sauvegarder l´ordre public économique  Veiller au libre jeu de la concurrence  Apporter son concours au fonctionnement

part la liberté d’entreprendre qui en constitue l’aspect majeur et le plus classique, de l’autre la liberté de la concurrence. Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave

Dans un premier temps nous allons montrer pourquoi les institutions sont nécessaires pour assurer le respect des règles indispensables au fonctionnement des économies de marché. La concurrence pure et parfaite est basée sur cinq principes, lorsque l'un d'eux n'est pas respecté nous sommes en concurrence imparfaite. Les situations de monopole peuvent présenter un vrai danger pour les démocratie. Lorsqu'une entreprise se retrouve seul offreur face à plusieurs demandeurs elle peut exercer un véritable

République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————5———— ° Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965, modifiée et complétée, portant organisation judiciaire ; 22 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes

l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique de la régulation des régulateurs

le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il semble difficilement concevable qu’une autorité puisse être à la fois administrative et indépendante. Ces autorités sont apparues en France à partir

| |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE | | | Introduction générale : 1- présentation des grands changements économiques dans le monde : Concurrence 1) l’évanouissement de L’Etat - providence