Autorité de la concurrence

régions qui ont autorisé au moins une certaine forme de concurrence, l'Europe et l'Afrique ont été dès l'année 2002, les principaux promoteurs de la concurrence dans les services mobiles (88 % et 85 % des pays respectivement). En Europe – à l'Ouest comme à l'Est – le taux de pénétration du mobile a connu une ascension fulgurante, dépassant de loin 50 % dans nombre de pays. En Afrique, si en 1995 seuls 7 % des pays autorisaient la concurrence, ce chiffre passe à 56 % en 2002. En fait, le nombre

généralement toute activité économique. Même s’il existe un débat doctrinal sur ce point, nous allons donc considérer, avec une majorité de la doctrine (notamment Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre

recapitalisation rapide des banques qui en ont besoin. 3 Explorer à terme la possibilité d’exiger des marges minimales de capital par les institutions financières non régulées détentrices de produits titrisés. 4 Coordonner l’intervention des autorités de concurrence et celles chargées de la surveillance et de la régulation du secteur bancaire pour éviter une trop forte concentration du secteur en sortie de crise. www.strategie.gouv.fr Centre d’analyse stratégique > LES ENJEUX Le risque de

Droit de la concurrence Droit éco : -> droit de la conso : commerce et vente DEUXIEME SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes

W. Baumol, J.C Panzar, R.D Willig (1982, p. 2) invoquaient trois raisons qui avaient motivé le développement de la théorie des marchés contestables : 1° Fournir les bases d’une interprétation plus riche et plus scientifique de la relation entre concurrence et marché (l’intensité de la rivalité concurrentielle existant sur un marché ne serait plus liée à l’importance du nombre de ses participants ) ; 2° Elaborer une nouvelle théorie de l’oligopole qui n’intègre par les variations conjecturales des

DROIT DE LA CONCURRENCE 09/11/2012 La concurrence est autorisée mais pas les abus (publicité mensongère, voler des procédés de fabrication…) qui ont pour but des intérêts particuliers. Les concentrations horizontales ou verticales. La concentration verticale c’est un acteur du marché qui s’associe avec un intervenant en amont ou en aval de son activité. La concentration horizontale c’est une conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION :

réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les décisions et avis rendus par le Conseil en 2000 ont tranché ou éclairé un grand nombre de points de droit qui sont résumés dans les quatrième et cinquième parties du présent rapport, intitulées

SECTION I : La prise en charge d'activités économiques Par des considérations diverses, l’Etat peut créer, acquérir ou conserver des entreprise publique sous réserve des exigences de la liberté du commerce et d’industrie et de règles de concurrence. De tous temps, les pouvoirs publics, l'Etat en particulier, ont assuré aux administrés un certain nombre de prestations, pour la plupart liées plus ou moins directement a l’exercice de la souveraineté (activités dites régaliennes, justice

droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants

un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), relatif à la création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l’État en matière de radiodiffusion et de télévision, ouvrant ainsi la voie à la libre entreprise de communication