Autorité de la concurrence

à la LC. Le traité ne s’immisce pas dans des considérations fiscales ou d’imposition. CJCE 29 avril 2004. On peut opposer les entraves à l’égard de toutes décisions contraignantes. Ex. à propos de la LCM : à l’égard de toute autorité. On peut l’invoquer à l’égard des autorités publiques (ex. contester un droit d’enregistrement perçu par Etat, ou encore à l’encontre d’une pers privée qui dispose d’un pv rglmtR), CJCE 15 déc 1995 Bosman ( ?). Problème dans arrêt Bosman  : devait faire à la fuite des

propre mais au nom et pour le compte des collectivités publiques qu’elles représentent. Ex = le préfet agit au nom de l’Etat, le maire au nom de la commune… Parmi les personnes physiques on peut différencier les autorités administratives et les agents publics = ( Les autorités administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter des actes juridiques au nom de la personne morale qu’elles représentent et dans le cadre des compétences fixées par les textes. Monopole d’édicter des

poursuites judiciaires. 2/5 L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions stipulées par le code des marchés publics. L’appel d’offres est la procédure par laquelle une autorité contractante attribue le marché, après appel à la concurrence et ouverture publique des offres, sans négociation, au candidat réunissant les conditions de qualifications, qui

mesure où les autorités auraient été informées de son existence, par exemple en cas de litige ou de déduction fiscale...). L'existence d'autorités publiques de surveillance et de procédures d'autorisation préalable était considérée comme une nécessité pour offrir des garanties suffisantes à la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine des assurances. En réalité, les règles de surveillance rigides en vigueur dans de nombreux Etats Membres tendaient à restreindre la concurrence, et donc

technologies de l’information, par exemple –, la production a rapidement augmenté, les exportations de services liés aux technologies de l’information étant particulièrement soutenues. Dans les secteurs d’infrastructure qui ont été ouverts à la concurrence, en particulier les télécommunications et l’aviation civile, le secteur privé s’est montré extrêmement efficace et la croissance a été phénoménale. Par ailleurs, la performance économique s’avère bien meilleure dans les États dotés d’un cadre réglementaire

Concurrence Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). Deux enseignes de restauration rapide concurrentes côte à côte à Paris. La concurrence désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée ou localement limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première, ressource naturelle ou humaine ou présents simultanément sur un même marché. Elle correspond à une

signés obéissent aux différents principes de l’OMC que sont : le principe de la non discrimination, de la libéralisation du commerce, de la transparence et la prévisibilité, de traitement spécial, différencié et d’exceptions générales et celui de la concurrence loyale. C’est dans l’application de ce dernier principe qu’a été signé l’accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'“Accord antidumping”) qui régit l'application des mesures

fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681)

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

droit d’exercé le métier de son choix. La liberté de la concurrence, l’Etats ne doit pas, au travers de ces intervention fausser le jeu de la libre concurrence. La liberté contractuelle et le droit de propriété c'est-à-dire les individus sont alors propriétaire des moyens de production de leurs entreprises. Le droit met en place des règles d’ordre public. Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise