Autorité de la concurrence

Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient

services publics 18 3.1 Services publics électroniques et la notion d’intérêt général 18 3.2 L’Etat en réseau renforce les principes fondamentaux du service public 19 3.3 Services en ligne et organisation de l’administration 20 3.4 La mise en concurrence des services en ligne et obligation du service universel 21 Conclusion 21 Chapitre 2 : La qualité des services publics en ligne 22 Section 1:Qualité de prestation du service public 23 1.1 Définition de la qualité 23 1.2 La dimension collective

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article

à la concurrence (Lcart) entrée en vigueur le 1er juillet 1996 a apporté des changements importants par rapport à l'ancienne loi datée de 1985. Ces modifications ont permis de répondre, dans une large mesure, aux critiques qui avaient été formulées, notamment par certains économistes, à l’encontre de l’ancien cadre légal . D'un point de vue institutionnel, on peut affirmer que les conditions sont réunies aujourd'hui pour permettre la mise en place d'une véritable politique de la concurrence dans

Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc

 La concurrence en entreprise permet le bon fonctionnement du système économique et sert les intérêts de toutes les entreprises qui jouent le jeu de l’économie du marché et sont en mesure de se développer dans ce cadre. En revanche, la concurrence met a la ramasse les entreprises qui ne parviennent pas a s’adapter au jeu de l’offre et de la demande. Je vais ainsi expliquer et donner quelque renseignement sur la concurrence.  En économie, un marché est un lieu sur lequel une offre et une demande

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle

à la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise. Le concurrence est le fait qu’une entreprise défie une (des) autre(s) pour tenter de gagner leur(s) part(s) de marché. Un système de libre concurrence est en place où l’État n’intervient juste pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Les entreprises peuvent produire et mettre en vente leurs biens comme ils le souhaitent pour se concurrencer. Cependant quelles sont les interdictions du droit de la concurrence ? Pour

l'information, la bonne par l'offreur et demandeur loyauté des intervenants confiance mutuelle Il existe donc : des règles de droit (droit consommation, droit concurrence...) des institutions (tribunaux, répression fraude...) des autorités de régulation indépendantes (conseil supérieur audiovisuel, autorité de la concurrence...) 2 – Le prix et les décisions économiques *La formation du prix d'équilibre Si il y a plus d'offre il y aura moins de demande donc le prix baisse.

niveau de vie, la stabilité des prix etc. L'approche étant volontairement économique afin que l'économie tire le reste. Le droit communautaire a d'abord été conçut comme un droit de l'activité économique. (importance du droit communautaire de la concurrence). Le traité de Maastricht représente un saut important car la mention européenne va s'ouvrir à des enjeux non strictement économique. (politique de la santé, protection des consommateurs etc). Les deux nouveaux piliers qui apparaissent abordent