Autorité de la concurrence

7 2.2. Liberté circulation. 7 2.3. La libre concurrence. 7 2.4. Protection consommateur. 7 2.5. Lutte contre la fraude. 7 Partie 2 – AUTORITES BANCAIRES (17/11) 8 Chap 3 – Banque : autorité de tutelle et consultation (1h). 8 1. Légiférer. 8 1.1. Textes de valeur législative. - Formation des textes. 8 1.2. Textes de valeur règlementaire. 8 2. Contrôler. 8 2.1. Banque de France. 8 2.2. Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). 8 2.3. Autorité des Marchés Financiers (AMF). 8 3. Dialoguer

GAJA N° 63 §4– le principe de mutabilité CE.S. 27 janvier 1961 Vannier, R. p. 60 Section 3 – la soumission des services publics au droit de la concurrence CE S. 3 novembre 1997 Société Million et Marais, GAJA n° 101 A – Services publics non soumis aux règles de la concurrence B – Services publics soumis aux règles de la concurrence TITRE II – LA POLICE ADMINISTRATIVE CHAPITRE I – La notion de police administrative Section 1 – La distinction entre police administrative

entre l’État et les collectivités territoriales sont l’objet d’une attention particulière Les économies de l’OCDE sont toutes confrontées à la nécessité de renforcer l’efficacité du secteur public et, de ce fait, les relations financières entre les autorités centrales et les administrations territoriales sont l’objet d’une attention particulière. La décentralisation présente des avantages notoires, mais le choix entre responsabilité centrale ou locale de l’offre n’est pas simple et le transfert de compétences

ex : contrôle technique obligatoire pr toute vente de voiture d'occasion) ==> la direction générale de la concurrence, conso et répression des fraudes (DGCCRF) met en place un cadre institutionnel pr assurer l'info sur les prix. Affichage des prix mais aussi l'étiquetage. ==> si la transaction n'est pas conforme l'agent peut contester devant un juge. B/Respect de la concurrence Etat ==> régulation des marchés en sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante

ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques (TVA restaurateur)

secteur ou à des préjudices subis à la suite de la diffusion d'information manifestement contraire à la vérité ou portant atteinte à l'honneur.  - sanctionne les infractions commises par les organismes de communication audiovisuelle, ou propose aux autorités compétentes les sanctions encourues. Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle : Composition Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- se compose de neuf membres , dont : Le président et quatre membres nommés

.................................................. 7 Quand une activité se qualifie-t-elle comme économique au sens des règles de concurrence ? .............................................................................................................. 8 Des membres d'une profession libérale peuvent-ils constituer des "entreprises" au sens des règles de concurrence ? ................................................................................. 9 Quand une activité est-elle non économique ?

ABSTRACT La concurrence est une guerre économique entre plusieurs acteurs, plusieurs entreprises qui recherchent la préférence des clients. Cette guerre est régulée par une arme juridique essentielle qu’est le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence, droit anti-trust dans le monde anglo-saxon, est fondamental car il a pour but l’équilibre concurrentiel. En d’autres termes, il contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations, la concurrence déloyale ou encore

Règles de concurrence applicables aux Etats A/ L’encadrement des aides d’Etat : 1-Le cadre juridique : Article 87§2 CE : « Sont compatibles avec le marché commun : A. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ; B. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ; C. Les aides octroyées à l’économie

cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises sur