Autorité de la concurrence

tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

le Congo, la Sierra Leone, l’Angola et l’Afrique du Sud ont fait évoluer la stratégie de la société De Beers. Ces pays revendiquent une plus juste répartition de l’exploitation de leur sol. De plus, il y a une volonté des autorités de régulation de faire jouer la concurrence au niveau mondial et ainsi mettre fin à la situation de monopole de De beers. Economique On peut tout d’abord préciser que la plupart des mines de diamant se situent dans des pays pauvres où l’exploitation de ces derniers

Chapitre 3 : l’Etat et le fonctionnement du marché Introduction : Pour garantir les conditions de fonctionnement des marchés, il est nécessaire du créer un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. Ce rôle va être joué par l’Etat, comme par les autorités de régulations, les instances internationales qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. De plus, les marchés présentes des défaillances. L’existence de ses défaillances, l’existence

CICE admet la nécessité de restreindre le champs de la concurrence pour permettre l’ accomplissement des missions d’ intérêts générale C’ est ainsi qu’ il ont entreprit d’ infléchir leur position d’ origine et de rééquilibré le marché intérieur européen en somme si la concurrence est le profit des opérateurs tv sont des objectifs importants l’ intérêt générale est également un objectifs fondamentale, il va falloir restreindre la concurrence afin d’ assurer la diffusion des services sur l’ ensemble

compétence nationale. Créés par le décret du 9 mai 1997, ces services réalisent des études techniques et exécutent des missions de production de biens et de prestations de services, ainsi que tout autre mission à caractère opérationnel. Placés sous autorité ministérielle, ils bénéficient d’une autonomie réelle à la différence des administrations centrales. L’école nationale de l’éducation nationale ; la direction des constructions navales ; le service des études et des statistiques industrielles du

administrative industrielle ou commerciale. Le droit public se subdivise en plusieurs catégories qui entretiennent des relations avec l’économie : * Le droit constitutionnel qui étudie l’organisation générale des pouvoirs publics, des autorités administratives et des autorités politiques. * Le droit administratif qui étudie l’organisation des institutions administratives des personnes morales (privées) chargée de la gestion d’un service public, les relations qu’elles entretiennent entre elles et

fac¸on dont les firmes se font concurrence sur ces march´es. C’est aussi l’objet de la micro´economie, mais... L’´economie industrielle approfondit l’analyse de la concurrence entre firmes en mettant l’accent aussi sur les variables non tarifaires (strat´egies de publicit´e, de diff´erenciation, investissements en R&D...). L’´economie industrielle se concentre sur l’analyse des situations de “concurrence imparfaite”, entre la vision utopique de la concurrence pure et parfaite et le contre-exemple

PARAGRAPHE I – DELIMITATION DE LA FONCTION ADMINISTRATIVE On part de la théorie de la séparation des pouvoirs. On a classiquement une définition organique de cette dernière. Il existe une séparation entre les autorités juridictionnelles, les autorités législatives et les autorités exécutives. A cette conception organique de la séparation des pouvoirs, il faut ajouter un sens plus fonctionnel. Il faut distinguer 3 types de fonction publique : * la fonction juridictionnelle qui consiste

fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel