Autorité de la concurrence

d’un marché véritablement intégré. La Commission a l’intention de poursuivre l’intégration qui s’est si brillamment amorcée sous les auspices du PASF. En effet, l’intégration des marchés financiers européens est le meilleur moyen de stimuler la concurrence dans le secteur européen de la finance, et donc d’accroître sa compétitivité au niveau mondial. Cette nouvelle étape n’impliquera pas pour autant l’adoption de mesures législatives supplémentaires sur une échelle comparable – l’accent doit maintenant

toutefois pas simplement à la mise en place d’un système de droit. Dans deux autres domaines, l’intervention publique est également nécessaire : celui de la concurrence et celui des normes et standards. ii. Le jeu de la concurrence Il est admis depuis fort longtemps (et largement reconnu) par les économistes que l’idéal de la libre-concurrence n’est pas de ce monde et que l’on ne peut se fier aux seuls intérêts privés pour atteindre le bien commun. Déjà, Adam Smith (à la fin du XVIIIe siècle) nous

famille en Allemagne. Les autorités allemandes ont refusé cette inscription au motif que le nom patronymique des citoyens allemands est régi par le droit allemand et que celui-ci ne permet pas à un enfant de porter un nom composé. Les parents ont alors introduit un recours contre refus de reconnaissance devant l'Amtsgericht Flensburg (ci-après Tribunal cantonal). Celui-ci, estimant que la compatibilité de la règle avec le droit communautaire pouvait être mise en doute, les autorités allemandes ont saisi

Entreprises, concurrence et Europe le 27 juin 2009 Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle

lois et les usages viennent compléter la volonté des parties. Une seconde catégorie de règles vise à protéger les intérêts des tiers au premier rang desquels se trouvent le consommateur, les auteurs tiers et les concurrents. (les règles de la concurrence déloyale , le droit de la consommation, de la protection de la personne et différentes réglementations qui visent des produits spécifiques ou les techniques de communication utilisées droit au respect de la personnalité, le droit d’auteur des tiers

 Chapitre 3 L’État et le fonctionnement du marché Réponses aux questions sur les documents Mise en situation : Intel condamné pour non-respect de la concurrence 1. Que se serait-il passé si l’État, l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie

professionnels. Il doit respecter cette vie privée mais doit tout autant veiller que l’ordre public ne soit pas troublé. Ainsi, grâce à ses contrôles, il lutte contre : l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux, l’entrave à la concurrence. Transition Pour satisfaire aux exigences ainsi définies, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie

le début des années 90. Enfin, nous ne manquerons pas d’étudier le nouvel intérêt du rating en terme de clientèles et de marchés. P I/ Les atouts du rating Le rôle attribué aux agences de notation (ou autres organismes habilités par les autorités de tutelle[8]) dans le cadre du projet de réforme du ratio Cooke résulte principalement d’un certain nombre d’atouts dont elles disposent. En effet, l’intégration du rating dans ce dispositif prudentiel est une mesure pragmatique dans la mesure où

Le rôle de l’État, de l’Europe et des Collectivités Locales EM1.6 Notions : État, Politiques publiques, Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire. I.Les domaines d’intervention de l’État  A.l’État

ANNEXES p 31 BIBLIOGRAPHIE p 32 LA DEREGLEMENTATION NE SIGNIFIE PAS LA FIN DU SERVICE PUBLIC MARCHAND Les monopoles légaux sont sources débats en Europe depuis la signature de l’Acte unique Européen en 1986 et la volonté de la part des autorités européennes de créer un marché commun. La Société Nationale des Chemins de Fer, Electricité de France, Gaz de France, France Télécom, La Poste sont autant d’entreprises qui entre 1990 et 2011 perdent ou vont perdre leur monopole légal. La pertinence