Autorité de la concurrence

fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour

pas étrangers à ces évolutions en fournissant aux autorités chargées de favoriser la concurrence un certain nombre de critères normatifs à l’aune desquels juger une structure de marché. L’idéal concurrentiel reste toutefois celui de la concurrence pure et parfaite et la référence, celle de l’équilibre. Certains économistes, parmi lesquels les économistes de la tradition autrichienne, en appellent à revenir à la conception classique de la concurrence, qui tourne le dos à l’idée de structure et de statique

CICE admet la nécessité de restreindre le champs de la concurrence pour permettre l’accomplissement des missions d’ intérêts générale . C’ est ainsi qu’ il ont entreprit d’ infléchir leur position d’ origine et de rééquilibré le marché intérieur européen en somme si la concurrence est le profit des opérateurs tv sont des objectifs importants l’ intérêt générale est également un objectifs fondamentale, il va falloir restreindre la concurrence afin d’ assurer la diffusion des services sur l’ ensemble

clauses destinées à protéger ce savoir-faire. Les clauses généralement rencontrées sont les clauses de secret, de confidentialité et enfin de non concurrence, avec effet pendant l'exécution du contrat ainsi que dans certaines circonstances postérieurement à la résiliation du contrat de travail. A ce jour, la contrepartie financière de la clause de non concurrence, ou des clauses voisines, est toujours dans le périmètre de la négociation préalable à la signature du contrat. Les clients, eux, en veulent

membres, alors qu’ils n’ont même pas à amortir les investissements dans la recherche. Les laboratoires ne cherchent pas à maintenir des écarts de prix dont ils seraient responsables, mais subissent plutôt une situation qui est imposée par les autorités des Etats membres, ceux-ci adoptant des politiques de santé publique et de sécurité sociale disparates. Les laboratoires pharmaceutiques tentent de répondre à ce défaut de régulation en adoptant des systèmes de contingentement envers les grossistes

a accueillir ce nouveau concept économique du bien être du consommateur. Elle ne va pas reprendre cette dénomination mais va parler d'intérêt du consommateur. La CJCE considère que l'intérêt du consommateur n'est pas la première finalité du D. concurrence mais la structure du marché concurrentiel. Elle déclare que dans les faits de l'espèce il y a une mauvaise interprétation de l'intérêt du consommateur. Il existe différentes manière d'interpréter l'intérêt du consommateur. Actu : Arrêt CJUE 14

soulignera le caractère très particulier du marché concurrentiel et on introduira la notion de structures de marché. Sans aucun recours à la formalisation et à l’aide d’exemples (monopole dans le domaine de l’électricité ou du transport, situations de concurrence monopolistique engendrées par l’innovation ou la différenciation des produites, oligopoles dans les domaines de l’automobile, des composants électriques, etc.), on montrera que les vendeurs mettent en œuvre des stratégies susceptibles de renforcer

contact avec les règles de droit public. Lorsqu'une société se crée, elle doit d'abord rentrer en relation avec des organismes publics. Il faut déclarer les statuts et payer des droits d'enregistrement (greffe du tribunal de commerce qui agit comme une autorité administrative). Lorsque l'entreprise veut s'implanter quelque part elle va devoir respecter des règles particulières, réglementation très stricte, particulière. Lorsque l'entreprise s'implante sur le domaine public elle doit verser une redevance

INTRODUCTION : Il serait erroné de croire que la réglementation de la concurrence ne puise son référentiel, que dans les valeurs et pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les

KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place