Autorité de sûreté nucléaire

I. Le pouvoir discrétionnaire Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation

quotidienne (accidents domestiques, accidents du travail) ; ■ les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes, volcanisme, feux de forêts, avalanches, cyclones, tempêtes, sécheresse,….) ; ■ les risques technologiques (industries, sites nucléaires, bio-technologies, barrages,….) ; ■ les risques liés aux transports (accidents routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, canalisations de transport de fluides ou de gaz,….) ; ■ les risques conflictuels (guerres, actes de terrorisme,…). S'agissant

TITRE III - ENTRETIEN ET REPARATION DE BATIMENTS A QUAI ……………………….………… 3 3 6 6 6 6 7 12 13 14 17 18 18 18 19 19 20 22 22 23 24 25 25 26 27 27 49 51 51 52 TITRE IV : SECURITE, SURETE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT……………….…… CHAPITRE 1 : Sécurité Portuaire………………….………………………………….…………………………….………….……… CHAPITRE 2 : Sûreté Portuaire…………………….………………………………….……………………………….…………….… CHAPITRE 3 : Protection de l’environnement. ………………………………………………………………………………… TITRE V : DISPOSITIONS FINALES……………………….………………………………

a des droits et obligations, soumises au droit administratif. Crées par autorités publiques et agissent en vue d’un intérêt public (général). Dans les institutions administratives 3 catégories : -Etat - collectivité territoriale - Etablissement public la notion d’administration Selon G. Vedel : l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité et le contrôle du gouvernement ou des autorités publiques décentralisées tendent au maintient de l’ordre public et la satisfaction

administrative Arrêter auteurs trouble à ordre public constitutif d’infraction Répression -> Police judiciaire Définition Procédure pénale Ensemble de règles contenues dans le CPP (Code de Procédure Pénale) Fixe l’organisation et le rôle des autorités chargées de l’action répressive Détermine règles concernant déroulement poursuites pénales La police judiciaire est la mise en pratique des règles de procédure pénale L’exercice de la PJ Article 14 du CPP Quelques chiffres 1 100 000 crimes et délits

échelle de temps avec des flux construits sur une maîtrise des temps de transit entre chaque maillon de la chaîne de transport intégré. C’est dans ce contexte que l’optimisation d’une sécurisation globale et effective des flux est prônée par les autorités américaines et manifestée par le vote de la loi HR1 (House Resolution One). Le défi consiste à inventer un système de transport vertueux où plus de contrôle permettrait à terme une plus grande fluidification de trafics sûrs, vecteurs eux-mêmes de

d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. II. # Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables : 1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ; 2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts et, en fonction de l'importance

industriel Dounia Tazi Décembre 2010 Le recours croissant à la sous-traitance et à l’externalisation est une évolution structurelle lourde dans l’organisation des entreprises. Les grands donneurs d’ordres des industries à risques telles que le nucléaire ou les industries chimiques et pétrolières externalisent l’exécution de leurs travaux de maintenance depuis de nombreuses années. Si la littérature sur la maintenance, l’externalisation et la sécurité traitées séparément est riche, les travaux considérant

plus important impliquant des rayons ayant eu lieu en France. → Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, suspend les deux radiothérapeutes et le radiophysicien de l’établissement. → Un second rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) découvre une 24 e victime irradiée en 2004 et 2005 et révèle que plusieurs centaines d’autres patients ont été surriradiés par un deuxième dysfonctionnent entre 2001 et 2006. juin : l’instruction est transférée au pôle de santé de

reconnaître la faculté de prendre la parole devant le parlement réunis à cet effet en congrès. La première application de cette disposition a été l’occasion pour le président de prononcer une sorte de discours manifestant directement aux parlementaires son autorité de chef de l’exécutif et de la majorité. Le pouvoir du chef de l’état peut concerner la seule assemblée nationale B) une fonction régulatrice à l’égard de l’assemblée nationale Le président de la république détient deux pouvoirs à l’égard