Autorité intergouvernementale pour le développement

commune. En troisième lieu enfin, la justice et les affaires intérieures, domaines dans lesquels s'exerce surtout une concertation entre les États. Les deuxième et troisième piliers sont gérés par les institutions de l'Union selon des procédures intergouvernementales. Enfin, la politique sociale a fait l'objet de deux protocoles annexés au traité, mais qui n'ont pu recueillir l'accord du Royaume-Uni.   Avec l'élargissement de l'Union à de nouveaux membres et l'accroissement de ses responsabilités, les

existe des principes et des règles : On va vous en citer quelques unes : Droit d’ingérence : reconnaissance du droit qu’ont une ou plusieurs nations de violer la souveraineté nationale d’un autre état, dans le cadre d’un mandat accordé par une autorité supra-nationale Egalité souveraine : organisation fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres donc les entités jouissant de la souveraineté= juridiquement égales Même droits et obligations (inviolabilité de l’intégrité

Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier, Commission pour chacune des deux Communautés créées par le traité de Rome (1957), CEE et Euratom. En 1967, ces trois exécutifs ont été fusionnés en un seul, la Commission des Communautés européennes, communément appelée Commission européenne. La Commission européenne est donc l'héritière de la Haute autorité du traité CECA, institution imaginée par Jean Monnet et présidée

• un pilier relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (la PESC) prévoyant des procédures intergouvernementales de coopération en matière de politique étrangère (pas de transfert de souveraineté) ; • un pilier relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoyant encore une fois des procédures intergouvernementales de coopération au niveau de l'immigration, du droit d'asile, de la lutte contre le crime organisé etc. (pas

L'orientation fédéraliste : Transfert de souveraineté des Etats vers une autorité supranationale, c'est à dire vers un pouvoir central européen indépendant des Etats membres. Il semble nécessaire qu'une constitution définisse les compétences de cette autorité (Jean Monnet/Robert Schuman, les pères de l'Europe ; Allemagne). - "L'Europe des patries" ou "l'Europe des Etats" ou vision dite unioniste : coopération intergouvernementale permettant de construire une Europe politique capable de s'affirmer

ans (1618-1648) : il faut éviter une nouvelle guerre. Il propose la rencontre annuelle des souverains d’Europe (dans le cadre d’une diète = instance de régulation des conflits). Il retrace aussi les bénéfices qui découleraient de cette paix : développement des économies, possibilité de circuler librement en Europe. Au XVIIIème : Rousseau, Kant. Au XIXème : Hugo. Le but = maintenir la paix. » C’est dans l’entre deux guerres que le projet européen se précise. Avec le Comte autrichien COUDENHOVE

pilier mais, une coopération intergouvernementale classique (les décisions sont prises à l’unanimité et de préférence par consensus : personne ne s’oppose : diplomatiquement ne pas s’opposer à quelque chose est différent d’approuver), * Et le troisième pilier est la coopération en matière de justice et des affaires intérieures depuis le traité d’Amsterdam en 1997, elle s’appelle coopération policière et judiciaire en matière pénale CPJP : il s’agit pour les autorités policières de coopérer entre

21 et 22 juin 2007 sous la présidence allemande, les 27 chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord sur l’idée d’un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel. Les dirigeants européens ont ainsi convoqué une Conférence Intergouvernementale (CIG), pour élaborer un projet de traité modificatif avant fin 2007. La CIG, ouverte le 23 juillet 2007, a travaillé à la rédaction du traité de Lisbonne jusqu’en octobre 2007. Texte du traité de Lisbonne : http://eur-lex.europa.eu/JOHtml

de la mondialisation et du néolibéralisme. Les nouveaux termes de référence de l’intégration africaine La stratégie d’intégration économique en Afrique n’a jamais été pensée de l’intérieur, par les Africains. Elle a d’abord été imposée par les autorités coloniales pour ensuite être confiée à des experts citoyens des anciennes métropoles2. Cette extraversion s’est accentuée avec la mondialisation. De nouveaux termes de référence voient le jour dans les projets d’intégration africaine depuis l’initiative

d’un droit de veto. L’harmonisation fiscale est pourtant jugée nécessaire en raison de la mise en place d’un marché intérieur unifié et de l’Union économique et monétaire (UEM). En effet, les disparités entre États membres peuvent engendrer le développement d’une " concurrence fiscale " dommageable entre les pays. C’est pourquoi l’UE a cherché à progresser sur la voie de l’harmonisation. Malgré cette nécessité, les différents débats institutionnels ont toujours débouché sur le maintien de l’unanimité