Autorité Administratives Concurrence

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

dcisions de lautorit administrative ne sont pas toujours subordonnes laccord des intresss on fait en sorte que les sujets de lacte unilatral soient associs aux actes qui leur sont imposs (procdures de concertation,) Technique habituelle est laction unilatrale. Acte unilatral est lexpression de dcision excutoire, qui telle utilise par Maurice Hauriou, est une dclaration de volont en vu de produire un effet de droit vis--vis des administrs mise par une autorit administrative cest--dire dans une forme

tournant du XIXème, à l'époque de la Rév°. Après la naissance du droit administratif, l'état et les autres pvrs publics sont soumis à un authentique ctrl juridique de plus en plus efficace. On commence alors à parler d'état de droit, toutes les autorités publiques sont soumises à des RDD. 2 observations permettent de mesurer l'ampleur de la tâche consistant à instaurer l'état de droit : il est admis que l'état est fondé à soumettre au droit les comportements, situations des particuliers, l'état

actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée ( extension des effets au-delà des parties). Régime simple et unique. Les recours de plein contentieux = recours de pleine juridiction. Ce sont les recours où le juge dispose de pouvoirs étendus, supérieurs à

(visite à un domicile = perquisition). Le préfet, au contraire, en prenant le déclinatoire de | | |compétence estimait que le litige devait être jugé par la juridiction administrative parce que c’était un dommage | | |survenu lors d’une opération de police administrative. | | |

elle se déploie et la variété des acteurs qu’elle sollicite.1 1) La littérature consacrée au thème de la régulation étant particulièrement abondante on se reportera utilement, pour un premier aperçu à Elie Cohen «De la réglementation étatique et administrative à la régulation.» in Problèmes économiques, n° 2680), et pour des analyses sectorielles approfondies aux travaux réalisés dans le cadre du «Forum de la régulation» organisé par Sciences Po Paris et coordonné par Marie-Anne Frison-Roche. Le

Partie 3 : l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative

exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se

L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires

juridiction ? INTRODUCTION :Dans de nombreux pays étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence