Autorité Administratives Concurrence

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein

généralement toute activité économique. Même s’il existe un débat doctrinal sur ce point, nous allons donc considérer, avec une majorité de la doctrine (notamment Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre

ministre ) + autorité décentralisée, déconcentrée de l’État, ainsi que les autorités administratives indépendantes. → déconcentration : présence de l’État par des représentant partout sur le territoire. Ex : Préfet → décentralisation : autorité de l’État indépendante dans une zone donnée ( maire ) → Autorité administratives indépendantes : Elles ont pour vocation de défendre, protéger une liberté. CNIL : commission nationale de l'informatique, conseil de la concurrence, CSA Les autorités administratives

entre les politiques de régulation en droit public économique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine. Les Girondins songeaient à la liberté des grains et à leur libre exportation par la pleine concurrence entre les travailleurs. Confronté à la mise en place d'une économie de guerre, les Girondins ont érigé l'une des premières formes d'économie dirigée (contrôle du commerce ds grains de septembre à décembre 1792). Les Jacobins, toujours confronté

THEME 1: Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires *LE DUALISME JURIDICTIONNEL EST-IL UNE NECESSITE*? Le dualisme juridictionnel est né de certaines carences historiques liées c’est la raison pour laquelle les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Cet article 13 caractérise l’essence même de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont proclamé la séparation entre les

DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même

anglais revêt une certaine ambiguïté. René David et Camille Jauffret-Spinosi dans leur ouvrage intitulé les grands systèmes de droit contemporains, 10ème éd. Dalloz 1992, affirment : « Il n’existe pas en Angleterre une hiérarchie de juridiction administrative, distincte de la hiérarchie des juridictions ordinaires ». C’est dans ce même ordre d’idée que s’inscrit l’assertion de John Bell : « Le juge anglais comme un membre d’un corps séparé des juges de droit privé, n’existe pas en Angleterre ».

les AAI intègre le droit positif par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés qui instaure la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Aujourd’hui, c’est la loi du 20 janvier 2017 qui a fixé la liste à 17 autorités administratives indépendantes (AAI). Après de nombreuses hésitations sur le statut qu’il convenait de donner à cet organisme, le Parlement, à la suite d’un amendement déposé au Sénat, écarte l’hypothèse de création d’un établissement public sous tutelle

Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants. Doc 2 : * Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget