Autorité Administratives Concurrence

la césure traditionnelle entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Le législateur ne se préoccupait pas non plus de l’action administrative, aujourd’hui il y en a même trop de lois. La source était à l’époque à la jurisprudence. Mais aujourd’hui les choses ont changé et on peut commencer par les sources. CHAPITRE I - LA POLICE ADMINISTRATIVE La plupart des auteurs la considèrent une manifestation du service public, tout en lui reconnaissant une certaine spécificité. C’est le point

LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION

administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action administrative càd que c’est un droit qui

s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

AINSI QUE LE SUCCES DU LIBERALISME ECONOMIQUE ET A CONDUIT A DES NOUVELLES FORMES D’ACTION PUBLIQUE. 1. La société connaît de nouvelles connaît de nouvelles exigences en matière de libertés publiques ainsi que la généralisation de la libre concurrence. L’Etat n’apparaît plus comme le meilleur défenseur des libertés publiques. Le monopole qu’a exercé l’ORTF en matière de diffusion télévisée n’est plus défendu par personne. L’utilisation de l’informatique par les services de l’Etat peuvent

mais on parle d’une reforme avant l’ete 2011. Le contencieux administratif. Les regles appliquables sont appeles de procedure administrative. Pour longtemps ces regles n’etaient pas codifiees. Pour savoir quelles regles seraient appliquees on regardait jugements.... Ordonance du 4 j 2000 cree le code qui regroupe la procedure adm. on l’appelle code de justice administrative. Le fait que chaque contencieu ait sa propre procedure resulte du fait que chaque conflit vise diff choses. PP vise a condamner

compétence réglementaire de droit commun 2. Un pouvoir réglementaire exercé en concurrence avec le Président de la République 1. En pratique, un pouvoir réglementaire mis à la disposition d'autres autorités 1. Une pratique favorable à l'extension des compétences présidentielles et ministérielles en matière réglementaire 2. Le nécessaire pouvoir réglementaire d'autres autorités administratives en raison de la décentralisation Résumé de l'exposé Le pouvoir réglementaire a connu

administratif (acte administratif unilatéral, contrat administratif, soumission de l’administration aux grandes lois du service public telles que la légalité, la responsabilité, les recours juridictionnels). On observe une prépondérance de cette approche administrative dans le droit public. * Droit des finances publiques (budget et fiscalité, organisation des finances des entreprises publiques) * Droit public des affaires (affaires à caractère macroéconomique) * Droit de l’urbanisme (penser l’organisation

relations constitutionnels entre les services). L’activité administrative (pas de profit, activité désintéressé, priorité d’intérêt général) se distingue de celles des particuliers (satisfaction de leur propre intérêt). Conclusion : le droit administratif n ‘est pas tout le droit qui s’applique à l’administration il est seulement le droit pris dans son sens en tant qu’activité. Ce droit ne régit donc que les activités administratives quelque soient l’organe qui les exerce. Cela concerne donc l’administration