Autorité Administratives Concurrence

intervenues entre 1989 et 1992 ont été transposées par 4 lois • Loi du 3 janvier 1991 relative à "la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence". • Loi du 4 janvier 1992 relative au recours en cas de violation des règles édictées par la loi précédente. • Loi du 11 décembre 1992 relative à certains contrats dans les secteurs dits exclus. (Exclus des précédentes lois : secteur

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

loi Chapitre 2 : L’autorité de la concurrence Chapitre 3 : Les principales sanctions Chapitre 4 : Les acteurs majeurs et répercussions Chapitre 5 : Cas Pratique Chapitre 1 : Autorité de la concurrence De quoi s’agit-il ? Une autorité administrative indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés Quels Sont ses objectifs ?  Sauvegarder l´ordre public économique  Veiller au libre jeu de la concurrence  Apporter son concours au fonctionnement

donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel

complexe. SECTION 1 : La notion de police admin. La def que l’on peut en donner ne suffit pas à permettre de l’identifier totalement, il faut en outre la distinguer d’une activité voisine qu’est la police judiciaire. Il existe des polices administratives. §1 : la définition de la police admin. En premier lieu, il ne faut pas confondre la police admin : activité de l’admin avec les forces de policen ou le personnel de police (ex : companie de CRS, membre de la police nationale…). Ces derniers

Le Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de

première fois que les droits de la défense sont consacrés devant une juridiction administrative (4 droits de la défense : publicité, composition, impartialité et principe du contradictoire). Moineau : 1945 Q° : peut-on former un recours en cassation contre des décisions du Conseil supérieur de l’ordre des Médecins ? CE  définit la nature et l’étendue de ces pouvoirs de juge de cassation. Pour une juridiction administrative spécialisée, même sans texte, les règles de procédure s’appliquent. D’Aillières

personnes morales qu'elles soient du droit public ou du droit privé ont une relation direct avec les pouvoirs public en fonction du but d'intérêt général qui leur a été confié. Le droit public économique intègre des concept nouveau liés au droit de la concurrence. Il implique également une appréciation critique de l'action de l'état sur le marché. 2) Les sources du droit public économique a) Les sources internes Grâce à plusieurs décisions de 2002 qui concernent les nationalisation le conseil

 LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent

Politique de concurrence 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de 4. 5. 6. 7. concurrence Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Perceptions par les acteurs des questions de concurrence Monopoles naturels 1. Introduction 1. Objectifs : 1. combler la difficulté constatée à trouver des informations concernant les régimes actuels de concurrence 2. soutenir un programme de promotion d’une culture de la concurrence dans