Autorité Administratives Concurrence

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

1 L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est un moyen qui permet à l’administration d’agir en deux fonctions : 1ère : Police Administrative : Prescription et réglementation. 2ème : Contrat Administratif : Prestation et service. Chapitre I : POLICE ADMINISTRATIVE 1) Éléments de distinction : On doit d’abord distinguer entre des termes qui représentent une confusion. A) Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire. Le premier approche se réfère à l’objet de la dite

contrainte administrative diversité ; administration irresponsable administration responsable. Efficience, satisfaction et équité. Problème théorique : critique radicale du modèle bureaucratique wébérien. Postulat : l’introduction de mécanismes de marché est la meilleure manière de produire de l’efficacité et de l’efficience au sein des états providence. Principes et variantes de la NGP Point de départ : dramatisation des dysfonctionnements de l’organisation administrative traditionnelle

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

comportements des acteurs sur le marché. 1.1.2. Les règles de la concurrence : Le marché est en situation de concurrence pure et parfaite si : - Atomicité du marché (chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché) - Transparence du marché (les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à une information fiable) - Homogénéité des produits (les produits homogènes garantissent d’une concurrence réel entre les entreprises) à l’opposé des produits différenciés

LA CONCURRENCE BANCAIRE EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN. Bibliographie: Le droit communautaire et le droit Français de la concurrence bancaire: I. Manuels et Ouvrages généraux: - Pour une approche générale de la matière: 1) BLUMAN (C.), DUBOUIS (L.), Droit Matériel de l'UE, 4ème édition, MONTCHRESTIEN, 2006. 2) GAVALDA (G.), PARLEANI (G.), Droit des Affaires de l'UE, édition HACHETTE, 2006. 3) SOUSI-ROUBI (B.), Droit Bancaire Européen, Dalloz

passation des marchés publics, ces principes constituent les grandes innovations apportées par ledit décret concernant spécialement, la transparence dans le choix du maître de l’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes publiques, le recours à la concurrence autant que possible, l’efficacité de la dépense nationale. Plan : [1]- les conditions générales de passation des marchés publics : (A)- Les grandes lignes qui caractérisent la nouvelle réglementation des marchés publics ; (B)- Les conditions

Tribunal des conflits revient sur la définition antérieure de la voie de fait, il considère qu’elle n’est pas retenue, et que le conflit relève donc des juridictions administratives. Dans cette décision, le tribunal des conflits restreint le champs d’application de la voie de fait (I), et aménage les compétences entre les autorités administratives et judiciaires (II). I- Le rétrécissement du champ d’application de la voie de fait Dans cet arrêt Bergoënd, la voie de fait voit son champ d’application rétrécir

Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations