Autorité Administratives Concurrence

l'État. En effet, suivant Alexis de Tocqueville, on peut dire que le droit administratif ne se développe qu'au XVIIIe siècle, plusieurs siècles après la formation de l'État. Ce qui change avec la Révolution Française n'est pas la constitution administrative, c'est-à-dire la puissance publique, la centralisation, le principe de spécialité, qui soustrait le droit administratif au droit commun. Ce qui change est la constitution politique, avec la substitution au roi d'un nouveau souverain collectif

personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence pour l'accès à la boucle locale et a rendu publique la nomenclature des coûts pertinents

physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe

l’existence de débats doctrinaux sans fin sur la question. Dans le langage juridique courant, le terme d’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent l’activité administrative, c’est-à-dire la fonction d’administrer au sens matériel du mot. Reste à déterminer ce qu’il faut entendre par activité administrative. On peut en donner la définition suivante : l’administration au sens matériel ou fonctionnel désigne l’ensemble des activités exercées par les personnes

La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie

111, 113, 114, 126, 129, 133, 136, 138, 141, 144, et 145 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 2 nouveau 1. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes: a) l’Etat et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité; b) les collectivités locales y compris les groupements mixtes et les établissements publics locaux visés respectivement par les articles 74 et 327 du Code des collectivités locales; c) les

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

n'est pas le Conseil constitutionnel (mais bien le Conseil d'Etat) qui a invoqué le premier un Principe fondamental reconnu par les lois de la République (je vous laisse chercher cette jurisprudence). Plus récemment, un arrêt de la juridiction administrative suprême (i.e. le Conseil d'Etat) a fait couler beaucoup d'encre : un nouveau PfrlR fut dégagé, dans le but manifeste de pallier l'inconventionnalité d'une loi... (à vous, encore une fois, de chercher). Venons-en aux questions épineuses : ces