Autorité De La Jurisprudence

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

au plan interne (national), il existe des sources officielles, non officielles, formelles et non formelles. I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil sauf que la jurisprudence, interprétant la loi, est une source secondaire cad non off (voire informelle) Les 3 sources off : -loi -coutume -usages A) La loi La loi régissant l’A commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile.

force dans l’organisation des rapports sociaux. Sinon, c’est l’anarchie, la barbarie. Autres approches : Les jeux de sté. Est-ce que règle du jeu = règle de droit ? Les règles du jeu restent des règles mais qui ne sont pas sanctionnées par une autorité. S’il ya triche, le gain remporté est injuste illégitime. Ainsi apparaissent les notions de droit et de justice. Le droit ne se résume pas à la justice même s’il doit y tendre. Activités sportives. Intervention de l’arbitre chargé de faire respecter

2) La jurisprudence Œuvre de l’autorité judiciaire. Elle applique la loi, interprète la loi et comble les lacunes de la loi. Deux éléments la constituent : L’habitude prise par les juridictions de statuer dans un certain sens dans des situations identiques. Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question. Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une

commentaire doit comprendre « trois ingrédients »: • une analyse de l'arrêt: capacité à comprendre une décision et à en extraire le point de droit • une exposition du droit sur la question que tranche la décision (textes applicables, position jurisprudence et opinions doctrinales). Cela montre que vous avez des connaissances • une réflexion sur l'arrêt: apprécier la valeur et les conséquences de la solution adoptée. Cela montre que vous êtes capable de livrer une analyse critique. Au début, cette

modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit différents de l'auteur de l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement

n'applique pas les stipulations précitées de la déclaration du 19 mars 1962 et que donc, la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution (« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ») n’étant pas remplie, la requérante ne pouvait en aucun cas se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la déclaration gouvernementale

Dans cet arrêt la Cour de cassation écarte le principe de loyauté de la preuve (I.). Cependant cette solution semble comporter des risques (II.) I. L’inapplicabilité du principe de loyauté de la preuve Il est de jurisprudence constante d’admettre la possibilité pour les parties privées d’obtenir des preuves de façon illicite et déloyale (A.). La chambre criminelle, dans cet arrêt vient étendre cette l’inapplicabilité du principe de loyauté aux preuves d’origine indéterminées

GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6- DEN (G) d a puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif

critère nécessaire mais ce n’est pas un critère suffisant. Il faut que le critère matériel soit lui aussi rempli. 2- Les contrats conclus entre personnes publiques. Ces contrats sont-ils des contrats administratifs ? Dans un premier temps, la jurisprudence a appliqué a ces contrats la même solution que pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. Pour ces contrats conclus, entre personnes publiques le critère organique est rempli, mais ce critère n’est pas suffisant