Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

la même autorité. Cette définition limite la famille aux enfants et parents. Définition de M. Hauser La famille est un groupe d’individus qui reconnaissent entre eux des liens moraux et matériels engageant mutuellement leur personne et leur patrimoine sans limitation de durée. Paragraphe 2 : le rapport de la famille avec les autres disciplines. Il y a 800 000 naissances, 120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit

humain du seul fait de son existence : l’intégrité physique et la vie privée. d) Les personnes physiques font l’objet de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge,

du Code Pénal : constitue un délit mesures pour prévenir cela : article 70 du CC : remise d'un acte de naissance à l'officier d’État Civil droit d’opposition par le conjointe d'une personne prétendant se marier loi du 24 août 1993 : interdit le regroupement familial pour plusieurs conjoints interdit la délivrance d'une carte de résident aux ressortissants étrangers vivant en état de polygamie Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 : valide ces mesures C) Le Consentement article 146

contiennent exclusivement des textes de lois ou de règlements ayant une teneur officielle. Loi : Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une

tâche gratuitement (sauf si la tâche est lourde, …) Le juge indique la somme prélevée pour subvenir à l’entretient de la famille de l’absent. Droits extra-patrimoniaux : CC : l’absent est présumé vivant : le mariage et le PACS sont maintenus. Autorité parentale : pas d’obligation d’obtenir l’autorisation du parent présumé absent. La personne réapparaît : elle saisit le J des T : la mention est retirée, la personne retrouve ses biens. Si on constate le décès de la personne : fin de la présomption

l'honneur, la vie privée, la présomption d'innocence ou le nom de famille. Il est vrai que les catégories patrimoniales ne sont pas toujours aussi tranchées qu'on le dit. Par exemple l'intégrité physique tend à devenir valeur patrimoniale dans la mesure où l'atteinte qui peut lui être portée doit être compensée par l'allocation d'une source d'argent. b) Une composition globale La deuxième caractéristique de la composition du patrimoine est d'être globale. Le patrimoine rassemble tous les droits

la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom

novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater une certaine spécialisation des magistrats qui a commencé avec le juge des enfants. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi

polyvalence, relevant des Travaux d’Hercule, n’est plus guère crédible tant les compétences exigées sont devenues précises. D’autre part, il est clair que ces populations les plus diverses ne relèvent pas toutes à proprement parler d’une « action éducative », tant s’en faut, ou bien alors le terme n’a plus aucun contenu identifiable. De la Révolution industrielle à 68, en passant par Vichy ’histoire des secteurs qui nous intéressent expliL que cela : les premières écoles d’éducateurs font référence

commission (souvent): la personne a fait qqch d’interdit, acte positif qui n’aurait pas du intervenir (ex : le vol : soustraction frauduleuse du bien d’autrui, le meurtre), et l’infraction d’omission (rare) : fait de ne pas avoir agit (ex : la non assistance à personne en danger, dissimulation de salarié avec la non déclaration, défaut de convocation de l’AG dans les 6 mois de la clôture). TENTATIVE : résultat espéré n’est pas atteint, punissable comme l’infraction commise (même sanction), si