Autoroutes Esterel-Côte d'Azur

Tribunal de conflit a donné une solution en présence d’un pareil cas en disant qu’un tel contrat peut être administratif à condition que l’une des parties agisse pour le compte de l’administration. Vr Arrêt Société entreprise Peyrot/ Société autoroute Esterel- Cote d’Azur, TC, 08 juillet 1963. C- Les principaux contrats administratifs Il en existe plusieurs mais nous n’allons voir que les plus importants : * Le marché des travaux publics, dont l’objet est l’exécution par une personne privée des

l’instruction criminelle, elle est une mesure de police judiciaire TC 8 février 1958 Blanco : une mesure de police judiciaire peut être portée devant une juridiction pénale CE 28 mai 1954 Barel : recherche des véritables motifs de l’acte en laissant de coté des explications de l’administration Solution : La saisie était une mesure de police administrative car elle a concerné la totalité de l’édition et elle ne visait pas à convoquer les responsables devant une juridiction donc le Tribunal administratif

terrestre les biens répondant aux critères dégagés par la PPub compétente ; et il devait avoir fait l’objet d’aménagements spéciaux. Le CG3P codifie cette JP. A- Les biens directement affectés au public Ce sont d’abord les rues, les routes, les autoroutes et les places, car on peut y avoir accès sans passer par un SP. Une voie publique est une voie affectée à la circulation générale. Cependant une ordonnance de 1969 confirmée dans le CG3P dispose que les chemins ruraux appartiennent au domaine

qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé. Se pose alors la question de la compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de

PAS Soit la coordination est prévu par les textes, soit s'applique le principe d'indépendance des législations et de non concurrence (chaque autorité de PAS va prendre sa réglementation sans se préoccuper de se qui se passe à côté). Par ex = défrichement d'un bois à coté d'un monument historique, ce défrichement suppose deux autorisations distinctes et indépendantes → autorisation du ministère de l'agriculture qui lui va décider en fonction des impératifs forestier et autorisation du ministère de

des séries de cas individuels. La directive paraît présenter tous les avantages pour l’autorité administrative et pour les administrés, en effet du coté de l’autorité administrative le procédé de la directive introduit de la cohérence dans la mesure ou des situations individuelles comparables vont pouvoir être traitées d’une manière similaire. Du coté des administrés le procédé procure une sécurité juridique importante parce que les administrés savent à l’avance quelle sera la conduite de l’administration

d’orientation donné aux autorités admin, lesquelles vont ainsi donner des indications aux agents admin sur l’attitude à tenir, sur des cas individuels qui présentent un caractère de similarité. Ainsi la directive parait présenter tous les avantages. Car du côté des autos admin, l’avantage est d’introduire de la cohérence dans la mesure où toutes les situations individuelles similaires vont être traitées dans des situations semblables. Avantages pour les admin : la directive leur offre une sécu juridique,

même si les personnes contractantes sont chargées d’une mission de service public TC 3/04/1969 Société Interlait. La solution est la même si le contrat a pour objet l’exécution de travaux publics C.E. 20/12/1961 Société de l’autoroute Esterelles Côte d’Azur. Le contrat es encore de droit privé même s’il reproduit les termes d’un accord conclu par une personne publique, en ce sens C.E. 10/01/1983 Centre d’action pharmaceutique. Il y a une différence quant à la définition de la nature juridique

la personne privée avec une autre personne privée sera bien administratif. 2/ La dérogation Volonté du TC de soumettre le droit des travaux des routes et autoroutes au droit public. TC, 8 juillet 1963, PEYROT. La question posée est la suivante : quelle est la nature juridique du contrat passé entre la société ESTEREL Côte d’Azur et l’entreprise PEYROT? Ce sont deux personnes privées. Le TC qualifie ce contrat de contrat administratif parce que la société concessionnaire agit “pour le compte

préalable et qui ont le pouvoir exorbitant de modifier les mots antérieurs. Enfin la constitution de 1958 non seulement constitutionnalise par son art 38 la pratique antérieures de décrets lois dénommés dorénavant ordonnance, mais elle institue à côté du traditionnel pouvoir réglementaire d’exécution des lois un pouvoir réglementaire autonome. Les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes sont en principe signés par le 1er ministre en application de l’art 21 de la constitution