Avant Projet Catala Art 1105

L’acte juridique : le contrat : les règles présentent un intérêt essentiel, règle qui s’applique à tous les contrats de droits privés. plan en trois parties : I/ la notion de contrat : 1/ définition des contrats : besoin du code civil : art 1101 def le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs pers s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire qlq chôse. Première façon de créer un lien juridique d’obligation. Nous indique qu’il s’agit d’une

obligations juridiques. Elles trouvent leur source dans une conscience collective ; ex 1 : si les enfants sont obliger juridiquement de subvenir aux besoins de leur parent et autres ascendant (art 205 du cc) de même que les gendres et les belles filles ont la même obligation envers leur beaux parents (art 206 du cc) il n’existe pas une telle obligation entre frères et soeurs. On tire comme conséquence de cela qu’un frère ne pourrait pas demander aux tribunaux de contraindre sa soeur à subvenir à

possibles : soit la classification légale des obligations, soit leur classification d après l’objet de l’obligation. A. classification légale : a. Exposer La classification légale : c’est l’obligation contractuelle et extracontractuelle (art 1370 du cc). En réalité il y a 3 sortes d’obligations : les obligations contractuelles qui sont issues d’un contrat ; Les obligations quasi-contractuel qui sont issues d’un quasi-contrat ; les obligations délictuels celles qui sont issue d’un délit

jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation naturelle exécute cette obligation volontairement et en toute connaissance de cause, on va considérer qu’il exécute une obligation reconnu par le droit civil et donc une obligation civile. EX : art 205 code civil impose une assistance entra ascendants et descendants mais même si il n’existe pas une obligation envers les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes) si on commence à aider les collatéraux cela devient une obligation civile (tant qu’on

Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits reposent sur la théorie générale des obligations. Le mécanisme de l’assurance vie repose sur la stipulation pour autrui (art 1121 du CC), une partie du droit des assurances s’est construit à partir de cette théorie, le droit de la consommation. La théorie générale s’applique partout, dans tous les interstices. Le droit immobilier ou bancaire se détache du droit des obligations

  Classement en différentes typologies des prestations:   1. Les obligations de faire, de ne pas faire, et de donner.   Art.1101 c.civ, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose", marquant la trilogie des obligations, qui se retrouve également à Art.1126 c.civ "Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas

des obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse

d’autres catégories. Il y a la catégorie des droits personnels qui correspondent aux rapports entre des personnes, par opposition aux droits réels qui sont les rapports existants entre une personne et un bien (ex : droit de propriété art 124). Cette distinction théorique est importante même si parfois, que l’on soit titulaire d’un droit réel ou personnel, les situations peuvent être très proches. Sur le terrain même du contenu de ces droits, on peut dire que seul le droit personnel

juridiques (quasis contrats, délits et quasis délits) qui vont donner sens à des obligations. Introduction au droit des contrats. I. La notion de contrat. Le code civil nous donne une définition du contrat (art 1101) : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs chose de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le contrat est une convention, c’est à dire un accord de volonté, tout contrat

volonté des parties. Force obligatoire de la volonté : Art 1134 du code civil : « les conventions légalement formé tienne lieu de loi à ceux qui les ont fait » : On a trois conséquences : - Une partie au contrat ne peut pas par volonté unilatérale sortir du contrat ou le modifier. - L’inexécution du contrat entraine une sanction : mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle. - Le contrat ne peut lier que ceux qui y ont consentit (Art 1165 principe de l’effet relatif des contrats). Ce principe