Avant Projet Catala Art 1105

Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI

la question. Mais le résultat final est en discussion. Plusieurs projets ont été faits par des universitaires des différents pays de l’UE, en vue de proposer un droit commun à tous les pays de l’Union en droit des obligations. Le projet le plus abouti reste sans conteste les principes du droit européen du contrat, qui ont été élaborés sous la direction du professeur Lando dans les années 80. On peut également mentionner l’avant-projet d’un code européen des contrats, élaboré sous la direction du professeur

consentement des époux doit obligatoirement simultané. On ne peut faire un contrat de mariage par ponctuation. La personne qui ne pourrait pas être là devrait alors être représentée avec un mandat spécial et notarié. Enfin, le contrat doit être rédigé avant le mariage, car une fois le mariage célébré, il y a le principe de l’immutabilité relative du régime matrimonial édicté par l’article 1396 alinéa 3 du code civil. 2) Les conditions de fond. On retrouve le droit commun du contrat avec deux précisions

Les actes juridiques qui naissent de la volonté ; Les faits juridiques qui naissent d’événement auquel la règle de droit va attacher des conséquences en dehors de toute manifestation de volonté. §3. L’évolution du droit des obligations Avant le Code civil En droit romain, le droit des obligations était caractérisé de deux manières : L’obligation était fortement attachée à la personne. Il en résultait deux conséquences. D’abord l’obligation était intransmissible. Elle était incessible