Avant Projet Catala Art 1105

interrogatoires créées par les nouveaux articles 1123, 1158 et 1183. Il est difficile de déceler dans ce nouvel ensemble une philosophie bien nette des rapports sociaux. C'est plutôt une œuvre de compromis qui puise son inspiration dans la convergence des projets Catala et Terré, ainsi que des Principes européens du droit des contrats (PEDC). Le nouveau texte se veut réaliste et pragmatique, partagé entre le libéralisme (suppression de la cause) et un socialisme tempéré (violence économique, clause abusive)

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite. art 205 cc : obligation alimentaire entre ascendant et descendants. Aucune obligat° alimentaire est prévu pour les collatéraux (cousins, cousines, frère, soeur). C'est une obligation naturelle (devoir de conscience). Si l'on commence à venir en aide à un

dommage, réparation et du coté de la victime, la responsabilité civile se caractérise par le droit de recevoir une compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité

engage que deux ou plusieurs personnes qui sont tenues par l’obligation, les tiers sont exclus du lien de droit. Il se caractérise aussi par le pouvoir qu’il offre aux créanciers (demande exécution d’une obligation), c’est un droit de gage général, art 2284 et 2285 du code civil. Ce droit de gage général est le pouvoir du créancier de saisir les biens du débiteur pour les faire vendre et par le même temps, se faire désintéressé (pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

fondements et les grands principes de base). Mais c’est aussi le droit appliqué ou droit vivant c'est-à-dire la pratique du contrat. Pour le mot « du » ça veut dire du contrat en général. Sur le mot « contrat » on s’y attardera plus tard. 3) Avant propos sur le renouvellement des sources du contrat Au-delà des sources classiques (lois et code civil et jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes

l'apparition de l'automobile. Il est tout aussi limpide que l'idéologie sociale visant à favoriser la partie réputée faible dans les contrats (spécialement les consommateurs) a marqué le recul de la théorie purement égalitariste du Code civil. Le droit est avant tout œuvre de prévision et le contrat en est l’instrument. Commençons par situer le champ de notre discipline en posant une question : qu'est-ce qu'une obligation ? Obligation (obligare : ob = en vue de, ligare = lier). A travers l'étymologie du mot