Avant Projet Catala Art 1105

saisie, par préférence aux autres créanciers. Créancier privilégié : créancier qui en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminé par la loi. §2 La classification des obligations Classification selon leur objet Classification dans le Code civil Art 1101. 3 catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire

l'indemnisation des victimes. On distingue 3 types de faits juridiques : -Le délit civil (1382) c'est un acte illicite volontaire. -Le quasi délit qui sont les actes illicites involontaires, fautes commises par négligence. -Les quasi contrats (art 1371 et suivants du code civil) sont des actes licites, volontaires mais ce ne sont pas des actes juridiques car il n'y a pas eu accord de volonté. C'est la gestion de l'affaire, l'ESC et le paiement de l'indu. B) D'après leur objet Il faut

d’internationalisation des situations (autant droit privé que public, par ex négociation internationale de traités). 3. Histoire de la comparaison • Si l’on remonte à l’Antiquité : Solon (législateur athénien, 6e siècle avant JC), procédait déjà à une certaine comparaison. Aristote (4e siècle avant JC), dans la Politique, fait référence à une grande variété de constitutions et procède à une étude comparative des constitutions grecques et barbares pour mener ses analyses. • Au Moyen-Âge : travail commun des

 capacité  du  contractant.  Par  exemple,  en  matière  fiscale,  si  on  transmet  une  propriété  à   titre  gratuit,  ce  transfert  sera  plus  taxé  que  si  on  l avait  vendue.  La  distinction  entre  ces  contrats  se   trouve  aux  articles  1105  et  1106.   3)  Distinction  entre  contrats  commutatifs  et  contrats  aléatoires   Un  contrat  est  commutatif  lorsque  chacune  des  parties  s engage  à  donner  ou  à  former  une  chose  qui   est  regardée  comme  l quivalent  de  ce  que

engagement constitue un accord purement moral ou tout manquement ne serait considérait comme une inexécution des termes du présent protocole. Mais, une autre fois, ils recopient, alors là le juge est saisie par la société qui se sent attaquer et met en avant cet accord pour sanctionner cette inexécution du protocole sanctionné, pour la C.C en s’engageant fusse moralement à ne pas vendre les produits copiés, volonté non équivoque et délibéré de s’obliger envers la société concurrente, cette close avait

relation juridique née entre 2 personnes et ressemblant à un contrat mais ce n’est pas un contrat qui l’a fait naitre. Ex : le gérant d’affaire (art 1370 et 1371) : une personne s’occupe des affaires d’autrui. Ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière d’une somme d’argent pour la dédommager. - Le délit (1382). - Le quasi-délit : faute d’imprudence (art 1383). 2. Classifications modernes Ces 5 sources sont ramenées à 2 : - L’acte juridique : manifestation de vlté destinée à produire

Exemple : force majeure. -Obligation de garantie : le débiteur a dès le début indiqué qu’il n’aurait aucune excuse. Il garantit le résultat peu importe les circonstances, malgré une éventuelle force majeure, ou des éléments contraires. Il ne mettra en avant aucune excuse. Ces classifications ont des conséquences pratiques importantes. Elles se retrouvent dans une pratique probatoire➔ Dans l’obligation de moyens, c’est le créancier qui doit démontrer que le débiteur n’a pas employé tous les moyens. Obligation

une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont des comportements volontaires ou involontaires qui vont faire peser sur les protagonistes ou certains d’entre eux des conséquences : avec une ou plusieurs obligations, unilatéral ou réciproque

commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence. Le créancier s’engage à une prestation ou abstention, mais en vertu de quoi ? 1) Sources des obligations Code civil : Titre III -> « Des contrats » ou des obligations conventionnelles en général. Art 1101 et suivants. Titre IV : « des engagements qui se forment sans convention » A l’époque du Code civil, ces deux titres couvrent l’ensemble du droit des obligations. Le titre IV se définit par opposition au titre III, il est négatif ; Que sont

INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase de négociations Section 1- Importance des négociations Section 2 – Principes directeurs dans la conduite des négociations Section 3 – Avant- contrats CHAPITRE II – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Sous- chapitre I- Conditions de fond Sous- chapitre II- Conditions de forme CHAPITRE III – SANCTION DE VALIDITE DES CONTRATS TITRE II – EFFETS DES CONTRATS CHAPITRE I – Interprétation