Avant Projet Catala Art 1105

soit exigée. Le principe de force obligatoire du contrat: un individu qui s'est librement engagé ne peut se delier de cet engagement ART 1134 «  les conventions légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». Le principe d effet relatif du contrat: seul celui qui manifeste sa volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 «  les conventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ». Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté

un contrat dont il ne veut pas. La liberté contractuelle implique ensuite le droit de choisir son cocontractant. Elle implique enfin le droit de fixer librement le contenu du contrat, sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (v. art. 6 c. civ.). L’autonomie de la volonté implique ensuite la force obligatoire du contrat. Ce principe est exprimé par l’article 1134 alinéa 1er du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

§2 La classifications des obligations : Les obligations d’après leur objet D’après leur source (d’où viennent ces obligations) Classifications fondé sur leur objet Obligation de donner de faire ou de ne pas faire (celle du Code civil art. 1101). L’obligation de donner c’est celle de transférer la propriété. Aujourd’hui l’obligation de donner est remise en cause. Parce que en droit français le transfert de propriété opère dès l’échange un consentement. lorsqu’un vendeur et un acheteur

droit de préférence ( ex : si le débiteur a trop de prêt, et qu'il y a hypothèque,la banque peut faire saisir sa maison pr la mettre en vente, mais elle pourra être payé par un bout à chaque créancier, cad c'est le droit pr le créancier d'être préféré avant tout les autres pr être remboursé, payé de son obligation ) et le droit de suite ( permet au titulaire du droit réel de saisir, de suivre le bien entre quelques mains qu'ils passent, le prix de vente ne peut pas être gardé au débiteur s'il la vend

subit la perte ( sucre 6 mois après). Dans le cadre des choses fongibles, tant que la chose n’est pas suffisamment individualisé, il n’y aura pas transfert de propriété donc l’acquéreur ne subira pas les pertes avant l’individualisation suffisante de la chose. Ex : On achète du blé avant qu’il soit récolté, si jamais intempéries qui ravagent, l’acquéreur ne paiera pas le prix car la chose n’est pas individualisé et encore le contrat de vente est fait. Ex : Vin : On achète le vin, et selon ce que

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : Notion de contrat Art 1101 cc : définition Autre définition svt préférée car plus simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. §1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effet créateur d’obligation. Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais

un caractère contraignant. Quelles sanctions ? Art. 2284 celui qui est débiteur engage l’ensemble de ses biens ; Art. 2285 ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution) .Classification

Différentes catégories d’obligation naturelle Dans le CC, il n’y a pas de disposition d’ensemble sur l’obligation naturelle, quelques exemples c’est tout. Par ex, art 204 du CC, l’obligation pour les parents de doter leurs enfants qui se marient. Mais considère qu’il n’y a pas d’action en justice pour faire prévaloir ça. Aussi, dette de jeu art 1965 qui dit que la loi n’accorde aucune action en dette de jeu. Cependant, on s’aperçoit que l’obligation naturelle est sollicitée par la jurisprudence dans

des obligations. Ces propositions concernent soit le droit de la responsabilité soit celui des contrats. EX: La commission Lando a édicté des principes du droit européen des contrats en 1995. En 2001, un avant-projet de code européen des contrats a été proposé par le groupe de PAVIE. 2008, projet de cadre commun de references = DCFR Dans ces groupes on trouve le plus souvent des universitaires. La commission européenne a même prôné un plan d'action en faveur "d'un droit européen des contrats plus

gratuit est défini par l’article 1105 du code civil : c’est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. Ca peut etre un bien, une prestation de service… Le contrat à titre onéreux est défini lui par l’article 1106 comme celui qui assujetti chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Si on regarde ces deux articles on voit que l’article 1106 sur le contrat à titre onéreux change de critère par rapport à l’article 1105 puisqu’il ne prend plus en compte