Avantages Du Dualisme Juridictionnel

dans les traités internationaux. C’est le résultat de cette double étude qui est ici présenté au public, et dont la vocation est d’enrichir le débat sur la question successorale, en attendant une éventuelle réforme législative. Le lecteur trouvera avantage à connaître les solutions proposées. L’on retiendra pour l’essentiel qu’une telle réforme de la matière est généralement souhaitée par tous. Parmi d’autres, l’institution du Conseil de Famille mériterait d’être aménagée, à défaut d’être supprimée

désigne l’organe chargée d’exercé le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être effectué par des autorités politiques c’était le cas sous l’empire de la constitution de l’an 8. Il peut également être confié à des autorités juridictionnelles : soit à un juge ordinaire soit à un juge spécifiquement désigné pour exercer ce contrôle de constitutionnalité. 1ère PARTIE : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Elle constitue l’ensemble des institutions grâce auxquels est assuré dans l’Etat

ne sont pas conscients ils sont quand même sujets de droit. Un certain nombre de personne administratif ayant des personnalités morales sont : l’Etat c’est une personne administrative mais pas seulement c’est aussi une fonction législative et juridictionnelle au dessous de l’Etat il y a des personnes publiques à caractère territorial ou local dans un périmètre géographique limité ex les départements, les communes et les régions. Personne public de par l’autorité qu’elle exerce Il s’agit des établissements

généralement dans l’étude de ces modes de scrutin, le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Entre ces deux pôles, s’intercalent de nombreux systèmes, de vote qui sont qualifiés de mixte parce qu’ils empruntent à l’un et à l’autre leurs avantages respectifs en essayant de les cumuler. Dès lors, il importe de préciser les contenus de ces trois modèles. a – Le scrutin majoritaire Il se définit comme étant la technique de représentation ou le procédé de répartition qui permet d’attribuer

est secrété par la société elle-même pour assurer son existence. Toute société pour résoudre des conflits ou pour apaiser des tensions sociales va secréter un pouvoir chargé d’assurer l’ordre et de créer un équilibre entre ces contradictions. Ce dualisme (liberté/autorité) fait naitre toute une série de phénomènes politiques que l’on observe au niveau de la forme et de l’existence du pouvoir politique. La conciliation entre ordre et liberté suppose la résolution de deux séries de questions sur la

Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle

accordés aux personnes physiques comme aux personnes morales. Ces droits fondamentaux disposent d’une protection renforcée : - Une loi peut règlementer un droit fondamental mais elle ne peut pas porter atteinte à son contenu. - Un recours juridictionnel est ouvert à toute personne qui se trouve lésée dans ses droits par la personne publique. - Toute révision constitutionnelle portant que les articles 1 à 19 est prohibée. 2. En sollicitant doctrine et jurisprudence, il est possible de la

violer les prescriptions constitutionnel. La notion organique de justice constitutionnel désigne l’organe charger d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle peut être réaliser par des autorité politiques ou par des autorité juridictionnel, bien entendu ce n’est que dans ce dernier cas que on parlera de justice constitutionnel La justice constitutionnelle Elle constitue l’ensemble des instituions grâce auquel est assuré dans l’état la suprématie de la constitution. La justice

Mélanges à René Gendarme, éd. Serpenoise, Paris, 1996, p.229-236. 3 Michel VIRALLY, La pensée juridique, L.G.D.J. Paris 1998, p.9. 4 Etienne Le ROY, Le jeu des lois, une anthropologie dynamique du droit, , L.G. D.J. 1999, p.145 . 5 P. NKOU-MVONDO, Le dualisme juridique en Afrique noire francophone, du droit privé formel au droit privé informel, Thèse de doctorat en droit, Strasbourg, 1995 ; M. ALLOT, «Les résistances traditionnelles au droit moderne dans les Etats d’ Afrique francophone et à Madagascar»

des pouvoir par la loi du 16 et 24 Aout 1790. Selon cette loi, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives du droit privé. Ceci est mis en place par un dualisme juridictionnel, c’est à dire la création de deux ordres juridictionnel, deux tribunaux, avec d’un côté les juridictions judiciaire qui regroupent l’ensemble des tribunaux qui appliqueront les droit privé et de l’autre les juridiction administratives qui regroupent l’ensemble des tribunaux