Avantages Du Dualisme Juridictionnel

peines et traitements inhumains et dégradants... la Convention instaure un système de protection pour que les Etats ne remettent pas en cause ces grands principes. Pas de tribunaux internationaux pour sanctionner : sphère juridictionnelle faible. Un comité qui se réunit mais ne fera que la constatation de la faute. Les résolutions au sein de l'ONU n'engage pas les Etats : la Soft-Law. Tend à créer des règles de droits coutumières ► obligation d'informer

pouvoir | | |entre droit à élaborer par le législateur |judiciaire et les organismes administratifs| | |et droit à appliquer par le juge. |à compétence juridictionnelles. | | |Autonomie institutionnelle et |développement d’instances hybrides. Nouveau| | |méthodologique du judiciaire. Organisation|mode de

les positivistes. 1) L'école du droit naturel: a) Présentation générales: Cette école présente un caractère ancien. Elle existe depuis l'Antiquité avec Aristote, se retrouve au Moyen-âge et au XVII et XVIIIème siècle avec Rousseau. -Le dualisme: deux droits, le droit positif (le droit en vigueur dans un endroit et un instant donner) et le droit naturel (ensemble de valeurs que ses juristes placent au dessus du droit positif). Sous l'Antiquité, les valeurs étaient l'agencement de la nature

politique ‘universitaires). La grande majorité fait une carrière dans laquelle les personnes alternent fonctions juridictionnelles et fonctions dans le public ou le privé. L’avancement se fait à l’ancienneté sauf pour les fonctions de présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola »

l'accusation qui existait jusque là : la haute trahison. Mais la nature précise de ce manquement n'est pas définie. Aussi, pour le moment il appartient aux parlementaires d'interpréter la portée de ce chef d'accusation. La procédure n'est nullement juridictionnelle puis-qu'aucune juridiction n'intervient, aucun magistrat ne mène l'instruction. L'organe qui met en œuvre cette procédure porte un titre qui évoque une juridiction mais sa composition est fondamentalement politique. La sanction prévue est la

s’agit de l’organe chargé d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être réalisé par des autorités politiques. Exemple : Sénat conservateur sous le I° Empire. Ce contrôle peut également être réalisé par des autorités juridictionnelles - soit par un juge ordinaire - soit un juge spécialement charger des les vérifier. Partie 1 : La justice constitutionnelle La justice constitutionnelle constitue l’ensemble des institutions grâce auxquelles est assurée, dans l’Etat

vote par la majorité absolue des membres du Congrès des députés). §3. Le contrôle de l’autonomie des régions Contrairement à l’Italie, le contrôle exercé sur les actes législatifs ou administratifs des communautés autonomes est un contrôle juridictionnel et à postériori. Les lois qui sont immédiatement exécutés une fois adoptées peuvent être déférées par le chef du gouvernement, le gouvernement lui-même, le défenseur du peuple ou par 50 député, 50 sénateur face au Conseil Constitutionnel. Les

A dministration) §1 : Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but L’activité des particuliers est dictée par la recherche d’un avantage, intérêt personnel. Le droit administratif est fait pour protéger leurs initiatives et prérogatives. L’administration à l’opposée, son activité est totalement dictée par la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux

formées par le Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel a évolué et les notions qu’il utilise ont changées. Le Droit Constitutionnel a longtemps emprunté les méthodes de la Science Politique (analyse de terrain), du droit administratif, juridictionnelles (par le juge) Aujourd’hui, ceci a changé puisque le Conseil Constitutionnel ou les autres juges qui interviennent et utilisent des notions de Droit Constitutionnel se font désormais sur des notions propres au Droit Constitutionnel. Il existe

Ce système est à distinguer du système français lequel connaît une dualité de droit et de juridictions. Il faut tout de même faire remarquer que l'évolution est allée que ce soit en France ou en Angleterre dans le sens d'un système mixte, d’un dualisme tempéré. Par ailleurs, le droit administratif n'est pas exclusivement de droit de l'administration, il ne s'applique pas uniquement qu'à l'administration. Enfin le droit administratif n'est pas tout le droit de l'administration. Il ne s'applique