Avantages Du Dualisme Juridictionnel

fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien

83 SECTION I-L'AUTORITE ABSOLUE DES JUGEMENTS D'ANNULATION..................................................................... 83 SECTION II-L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE...... 84 INTRODUCTION Le système juridictionnel français se caractérise par le dualisme. Il existe, dans notre pays, deux ensembles hiérarchisés de juridictions (on parle d’ordres de juridictions) indépendants l’un de l’autre : l’ordre des juridictions judiciaires (dont la juridiction supérieure est la Cour de

exceptionnelle Ici le curseur se déplace et le juge privilégie l’ordre public dans une période de circonstances exceptionnelles. PARTIE 2 : Le droit administratif, un droit sur l’action administrative TITRE 1 : L’ORGANISATION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL CHAPITRE 1 : La compétence de la juridiction administrative Notre 1RE base de discutions pourrai être la loi des 16 et 24 aout 1790 qui nous dit qu'il n’appartient pas au juge judiciaire de s’initier dans l’ordre administratif. C'est un des

Constitution : le Conseil constitutionnel ; à partir de cette date, une garantie juridictionnelle de la Constitution a été possible. En France, cette création est assez récente, en raison de la persistance du principe de la suprématie de la loi (légicentrisme..). Il faut savoir que, aux Etats-Unis, depuis 1803, la Constitution était déjà appliquée et interprétée par les juges américains. Avec cette garantie juridictionnelle, aux USA, en France, dans la quasi-totalité des Etats du monde, la Constitution

(débat sur la notion de PACS) ? 3 observations : Préambule de 46 pour la prem fois fait une place importante au droit international. Les différences entre dt internat et dt interne 1ère possibilité de conception de leur relation : conception du dualisme juridique, idée selon laquelle les normes de droit international et celles de dt interne sont chacune enfermée ds deux sous-ensembles strictement imperméables l’une à l’autre. C une conception qui n’est pratiquement plus admise ds la démocratie moderne

selon quels principes de fonctionnement s’organise un état fédéral ? + évolution I) LE FONCTIONNEMENT DE L’ETAT FEDERAL A) PRINCIPE D’AUTONOMIE DES ETATS FEDERES Existence d’un constitution, d’une législation, d’organes exécutifs et juridictionnels spécifiques propres dans chaque état fédéré !! Il ne peut pas avoir une ingérence de l’état fédéral dans les domaines propres des états fédérés! La constitution fédérale instaure des limites à l’autonomie des états fédérés ( atténuation réelle:

habilitées par le pouvoir central à se donner une législation spécifique et à le modifier eux-mêmes à l’avenir, l’Etat est dit « à structure complexe » car il dote ces collectivités de certaines compétences législatives, administratives voire juridictionnelles. A) Le fédéralisme L’Etat fédéral est un Etat composé non seulement de collectivités locales, mais aussi de collectivités publiques dotées de la plupart des fonctions étatiques. Il y a donc une répartition des compétences entre les

concilier deux notions a priori antinomiques: l'autorité et la liberté. 3 Cf. Gicquel (J.), Droit Constitutionnel et Institutions Politiques, éd. Montchrestien, 10 éd., 1989, p. 17 Cours du Prof. El Hadj Mbodj 11 Théorie constitutionnelle 1. Le dualisme: autorité et liberté L'être humain est un être à la fois individuel et collectif. En effet, il a le droit et même le devoir de réaliser sa destinée personnelle dans la mesure où la réalisation de cet objectif ne heurte pas l'intérêt général. Seulement

l’élaboration d’une règle ne pourrait voir cette règle lui être opposée. Une norme internationale n’est donc opposable à un Etat que s’il l’a acceptée d’une manière ou d’une autre. L’article 38 du statut de la cour internationale de justice (organe juridictionnel principal des Nations Unies) dispose la mission de cette cour : trancher les différends entre Etats. Ce statut de la cour a été adopté en même temps que la charte de San Francisco le 26 juin 1945 et ces dispositions sont les suivantes (article

service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains