Avantages Du Dualisme Juridictionnel

répressives - Les pouvoirs d'autorisation ou les décisions individuelles - Les pouvoirs d'injonction - Les pouvoirs d'enquête - Les pouvoirs d'arbitrage et de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel et répartition des compétences - La question des règles de procédure - L'étendue des pouvoirs du juge : le sursis à exécution V - L'intégration des autorités de régulation indépendantes dans l'ordre

concilier deux notions a priori antinomiques: l'autorité et la liberté. 3 Cf. Gicquel (J.), Droit Constitutionnel et Institutions Politiques, éd. Montchrestien, 10 éd., 1989, p. 17 Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 12 1. Le dualisme: autorité et liberté L'être humain est un être à la fois individuel et collectif. En effet, il a le droit et même le devoir de réaliser sa destinée personnelle dans la mesure où la réalisation de cet objectif ne heurte pas l'intérêt général. Seulement

leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires devant ces juridictions

appelé cette forme de justice司法 : la justice retenue. C’était les ministres et le chef de l’état qui décidaient en dernier ressort de la solution du litige. Toutefois une loi de 1872 confie les litiges avec l’administration, à un nouvel ordre juridictionnel (qui n’est pas le pouvoir judiciaire) : c’est l’apparition du juge administratif. Cette loi a permit de passer de la justice retenue à la justice déléguée. On s’adresse toujours en premier à l’administration, et en cas de refus on peut attaquer

l’activité des personnes publiques, Au sens étroit: le droit administratif se limite au seules règles différentes des règles différentes de droit privé. L’approche étroite est la plus communément admise, c’est un conséquence du dualisme juridictionnel, (juge administratif et judiciaire) cela veut dire que la définition organique courante de l’administration ne coïncide pas avec la définition fonctionnelle. Deux raisons: - L’Administration ne fait pas que de l’administration c’est à dire:

constitution, mais cette constitution ni ce que les juges disent qu’elle est », juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs entre le juge constitutionnel lui-même qui sanctionne les violations de la constitution, le juge administratif veille au respect de la constitution

constitution, mais cette constitution nie ce que les juges disent qu’elle est juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs outre le juge constitutionnel lui-même qui sanctionne les violations de la Constitution, le juge administratif veille au respect de la

la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction. De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel administratif il faut qu’il y ait un juge administratif ; le Conseil Constitutionnel a donc rendu Constitutionnel le dualisme des matières juridiques et du même coup le Conseil d’Etat. En revanche les questions de répartition de compétence relèvent du règlement. B/ La procédure administrative contentieuse. Il existe une procédure administrative non contentieuse. La

l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement

loi n'ont pas encore eu le temps d'apparaître. Le contrôle n'apparaît pas systématiquement, mais certaines autorités ont le pouvoir de saisir le conseil si elles estiment que la loi est contraire à la constitution. Le contrôle à priori présente un avantage de sécurité juridique car tous les problèmes contentieux auront été souligné par le conseil quand la loi entrera en vigueur. Pour les engagements internationaux, selon l'article 54 de la constitution, qui n'ont pas encore été ratifié ou approuvé