Avantages Et Limites Du Contrôle Budgetaire

noter : * La composante politique : le secteur public doit rendre des comptes à son ministre (ex : la SNCB au ministre en charge de la mobilité). De plus, les décisions sont guidées par des impératifs électoraux. * Régulation importante qui limite les choix stratégiques (plus fort que dans le privé) (ex :la régulation de l’activité ferroviaire au niveau européen, en effet ce sont des directives européennes qui décident du monopole ou de la concurrence concernant

 Quelles politiques budgétaires dans la zone euro ? Document 3 (p. 142) Le document montre la logique du nouveau Pacte de stabilité et de croissance. 9. Quel est l’objectif de déficit public, à moyen terme, fixé par le Conseil européen ? Le déficit public englobe le déficit budgétaire, les soldes des budgets des collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et le solde des administrations de Sécurité sociale. L’objectif fixé est de se rapprocher de l’équilibre budgétaire. 10. Pourquoi

parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème de la limitation des dépenses, problèmes des ressources ordinaires et extraordinaires, problème de contrôle de comptabilité, de trésorerie etc. Tous ces problèmes permettent de rapprocher les finances publiques des finances privées. Cependant au-delà de ces affinités ils existent des différences fondamentales entres les deux types de finances. Une de

parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème de la limitation des dépenses, problèmes des ressources ordinaires et extraordinaires, problème de contrôle de comptabilité, de trésorerie etc... Tous ces problèmes permettent de rapprocher les finances publiques des finances privées. Cependant au-delà de ces affinités ils existent des différences fondamentales entres les deux types de finances. Une de

PARTIE 2 : Le Contrôle Budgétaire et le Reporting. 10 I – Les enjeux des systèmes budgétaires et de reporting. 10 A- Les enjeux de l’information. 10 B- Le suivi de l’information dans l’entreprise 13 C- Les attentes des acteurs de l’entreprise 13 II – Le système budgétaire de l’entreprise. 16 A- L’insertion des budgets dans une démarche de planification statégique. 16 B- Des étapes préalables au processus de construction et de fonctionnement du système budgétaire. 18 C- Les

Diffusion Générale OCDE/GD(97)51 SOUTIEN A L'AMELIORATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET DES SYSTEMES DE GESTION DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE INITIATIVE CONJOINTE DE L'OCDE/CCET ET DE L'UE/PHARE LA BUDGETISATION ET LE CONTROLE DES DEPENSES DE PERSONNEL DOCUMENT SIGMA N° 11 ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES Paris 52508 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format LE PROGRAMME

publics Justice sociale et solidarité nationale Les objectifs : (selon Kaldor) La croissance Le plein emploi L’équilibre extérieur La stabilité des prix Les instruments : La politique de l’emploi qui va agir sur les salaires Politique fiscale et budgétaire : agir sur les revenus des gens Politique monétaire B. L’emploi : Le chômage est déséquilibre entre l’offre et la demande : l’O supérieur à la D O : émane des ménages et D entreprise ou l’état Conditions pour être considéré chômeur : 1) Etre sans

Compétences exclusivement communautaire Cf. document complémentaire 1 Les piliers de l’UEM Cf. poly de notions Une union économique et monétaire avancée Le marché unique et ses effets a. effet positif attendu du marché unique Avantage du libre-échange Elargissement du marché : économie d’échelle (baisse du cout unitaire, donc accroissement de la compétitivité prix). Spécialisation : gain de productivité Hausse de la concurrence (effet stimulant) Hausse de la qualité, innovations

des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et recettes de l’Etat. Le droit de la comptabilité publique représente une particularité, il s’agit de faire de coexister des règles anciennes relatives à l’exécution des dispositions de la LFI avec des modalités de gestions financières nouvelles qui sont empruntées aux entreprises privées. Ces règles concernent un domaine en particulier : réformer le contrôle de l’exécution des dispositions de la LFI. Section

juger que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail y compris par un dispositif non destiné à cette finet seul l’emploi d seul l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est illicite. 4) Quelle serait l'issue d'une action en justice Dés lors que le salarié est averti soit par le règlement intérieur soit par note de service, l’employeur dispose d’un droit de surveillance et de contrôle des salariés pendant le temps de travail