Avis 11 Avril 1949 Cij

de compétence intérieur des états. Il y a un autre domaine où l'ONU intervient: ce type d'actions est justifié par le respect des droits de l'homme et du citoyen : * La 1ère mise en œuvre de cette action date de 1991 : résolution 688 du 5 Avril 1991. Adoptée dans la cadre de la guerre du golf, pour un problème interne à l'Irak : ces populations étant massacrées par les autorités irakiennes sur le territoire irakien = problème interne. * C'est l'acte de naissance du droit d'ingérence

face à des menaces (terrorismes, menace à la sécurité interne et externe) la suspension de certains droits fondamentaux. Il faut un équilibre entre droits fondamentaux et sécurité. (1) Thèse du choc des civilisations (à lire) : depuis l’attentat du 11 septembre 2001 on assiste à une montée en puissance des mécanismes de sécurité et on a souvent, pour justifier cette radicalisation, reniés certains droits. Cette thèse est souvent caricaturée. Elle vient de la réflexion d’un universitaire américain

...... 9 Chapitre 1. Le (non) système juridictionnel international est-il adapté au règlement des différends environnementaux ? ................................................................. 11 Section 1. L’adaptation du cadre procédural ......................................................... 11 Section 2. La (dés)articulation entre les juridictions.............................................. 49 Chapitre 2. Quelle contribution des juridictions à l’internationalisation du droit ? ...

général de Berlin du 26 février 1885 instituant un régime d’égalité de traitement dans le bassin du Congo. C’est également cet acte général qui départagea l’Afrique aux mains des colonisateurs occidentaux ; autre exemple l’acte général d’Al jaziras du 7 avril 1906 qui est évoqué dans deux affaires célèbres : l’affaire des phosphates marocains, C.P.J.I 14-06-1938 où l’Italie revendiquaient l’égalité de traitement et l’affaire relative aux droits des ressortissants américains au Maroc. B_ LES RÉGIMES D’INÉGALITÉ

(l’idée du multilatéralisme est américaine, cfr. la Société des Nations en 1919). On redonne au multilatéralisme un sens et une place dans la Communauté internationale. En 2001, on assiste à un retrait progressif du multilatéralisme suite aux attentats du 11 septembre. On développe l’idée selon laquelle chaque Etat ne peut compter que sur lui-même. L’invasion de l’Irak en 2003 exprime cette défiance par rapport au multilatéralisme. Si le multilatéralisme, qui était très prometteur, n’a pas bien fonctionné

une incertitude au niveau de la place de la Chine. Ne prend en compte que la dimension économique du pouvoir. Cependant on constate la monté de forces non économiques mais politiques. (Ex : fondamentalisme religieux aux activités criminelles. (ex : 11 septembre). Le droit international cherche des réponses à ces activités criminelles.) L’évolution du droit international suit l’évolution des relations internationales. D’autres questions : trafic de stupéfiants, d’armes, d’animaux, contre façon,

droit est synonyme de personnalité juridique. La personnalité juridique c'est l'aptitude d'un être dans un ordre juridique de se faire reconnaître des droits et des obligations. C'est ce qu'a reconnu la Cour Internationale de justice dans un avis consultatif de 1949 "affaire de la réparation des dommages subis au service des Nations unies" En droit international tous les sujets sont égaux à un égard : la personnalité juridique. Preuve par la Cour internationale de justice. -- il faut opérer dissociation

! Traité de paris signés le 16 avril 1948, entre en vigueur le 1er juillet 1948 → traité qui crée l'OSCE organisation euro de coopération eco Plan Marshall mis en place 1948 → intérêt américain qui assure la stabilité du continent américain et fournis alors des débouchés éco par la suite pour les USA ! 1949 → 2 nouvelles organisations : OTAN, Conseil de l'europe 2 traités pour leurs création OTAN : traité de l'atlantique nord signé à Washington en 1949 avril, signé par 5 état du traités de Bruxelles

moyen Age qui a duré plusieurs siècles au cours desquels l’évolution du droit international, à partir des premiers rudiments crées sous l’Antiquité, a subi sans aucun doute une interruption quasi-totale. Très rares sont les auteurs qui émettent un avis différent. Des entités organisées en monarchies distinctes émergent peu à peu vers le VIII siècle. Minées dès leurs naissances par le régime féodal, ces sociétés politiques nouvelles sont encore trop instables. Le principe de territorialité du pouvoir

la Cour Internationale de justice (CIJ) qui règle les différents d’ordre juridique entre les états. Elle est l’organe principal de l’ONU. Elle est composée de 15 juges aux origines diverses qui siègent à La-Haye. Elle ne peut être saisie que par les états qui ont accepté la compétence de la Cour. La CIJ prononce des arrêts à valeur obligatoire pour les états concernés. La CIJ a une fonction contentieuse mais aussi une fonction consultative, elle rend des avis consultatifs qui n’ont pas de valeur