Avis 11 Avril 1949 Cij

internationale permanente à compétence universelle a été la Cour permanente de justice internationale (CPJI) créée dans la cadre de la SDN en 1920, a rendue 38 arrêts et 27 avis consultatifs avant sa dissolution en 1946. Dans le cas de l’ONU a été institué la Cour internationale de Justice (CIJ) en 1946. Il existe aujourd’hui en dehors de la CIJ, bien d’autres juridictions à compétence universelle (Exemple: ORD: Organe de règlement des différends ou régionales (Exemples: Cour européenne des droits de l’homme

immunités de juridiction et d’exécution ; – Les Etats peuvent venir en protection diplomatique de son national (ressortissant) ou ses sociétés lorsque ceux-ci se trouvent préjudiciées dans leurs droits à la suite des actes posés par d’autres Etats.[11] Analysons à présent, les limitations de ces compétences dans le cadre du droit. §2. LES LIMITATIONS A L’EXERCICE DES COMPETENCES DES ETATS Qu’il s’agisse en droit interne qu’en droit international, les Etats ont des compétences

national. La lettre de l’article 55 de la Constitution se limite aux traités. Il ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article

matières de droit privé, le DIP a publicisé ces matières-là. Le DIP a publicisé le domaine des relations économiques, commerciales et financières alors que ces matières relèvent habituellement du droit privé. Exemple : Les accords de Marrakech du 15 Avril 1994 qui créent l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)et réglementent le commerce international de marchandise mais aussi le commerce international de service. Ces accords posent un certain nombre de principes directeurs, comme par exemple la clause

accord) L’approche pluridisciplinaire : (Ex : crise iranienne des otages => Le 4 octobre 1999, 400 étudiants d’origine islamique font barrer la route de l’ambassade et prendre en otages des ambassadeurs. Il existe une convention de vienne du 18 avril 1961 qui prévoit qu’il est impossible de porter atteinte a la personne d’un diplomate de plus l’Iran a signé cette convention. Donc on devait empêcher ça et donc il y avait une responsabilité de l’état. Il y avait aussi un arrêt de la CJU qui disait

l'affirmation de caractère absolu de l'article 2, paragraphe 7, de la Charte, mais reste néanmoins constante la conséquence principale : la présomption de licéité des actes des autorités nationales. C. Présomption de licéité des autorités nationales 11 s'agit de la conséquence juridique principale et positive de la souveraineté de l'État. La double caractéristique de la société internationale liée d'une part au dédoublement fonctionnel du statut international de l'État et d'autre part à l'absence

règles juridiques ou des règles de droit international particulières. Une règle de droit international ne peut être appliqué à un Etat sans son consentement des Etats. Principes : Article 38 du statut de la cour internationale de justice (CIJ) : -La CIJ a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. -Les dispositions de cet article permettent d’appréhender quelles sont les sources du droit international : a) Elle applique les conventions

matière d’investissement, en matière climatique. C’est une époque d’expansion en droit international, qui va voir un développement considérable en dix ans de cette discipline. Les Etats jouent le jeu, trouvent qu’ils y ont intérêt. Cependant, le 11 septembre 2001 arrive et les choses sont teintées d’un plus de pessimisme. Certaines relations n’ont pas fonctionné quand les Etats-Unis envahissent l’Irak. Donc, les illicéités des uns et des autres sont rationalisées en droit, argumentées et le Conseil

plus anciennes organisations internationales. Elle a un rôle majeur sur le respect du travailleur. Un peu après on assiste à la création de la Cour Permanente de Justine Internationale, la CPJI, qui est la mère de la Cour Internationale de Justice (CIJ). La guerre se termine par l'effondrement de l'Allemagne et les USA vont établir leur leadership sur le monde occidental. On peut désormais parler de vraie puissance économique américaine.    La Grande-Bretagne et la France, au cœur

règle. Cela étant il était important pour eux de juger les criminels de guerre étant les vaincus. Chefs d’inculpation :  Crime de guerre  Crime contre la paix  Crime contre l’humanité o 2ème temps : l’adoption des 4 conventions de Genève en 1949. Ces conventions de Genève qui constituent l’ossature du droit humanitaire. Ce qu’on appelle aussi le jus in Bello (le droit dans la guerre). On a jugé des gens pour des crimes qui n’étaient pas encore établies pas la loi. L’instauration de ces nouvelles