Avis 11 Avril 1949 Cij

ne puissent se contenter d’une définition fondée sur des critères uniquement objectifs et y ont introduit un élément subjectif les autorisant à garder un certain contrôle de l’apparition de nouveaux Etats par une sorte de dt de cooptation. Dans un avis du 29 novembre 1991, la commission d’arbitrage pour la paix en Ex-Yougoslavie précise « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir politique organisé et se caractérise

aussi anglo-française, et d’autre part disparition de l’armée allemande. De 1945 à 1949, il n’existe plus à proprement parler d’Etat Allemand, il existe des formes d’administration, de formes de contrôle d’administration étrangère. Et même plusieurs projets prévoient de démanteler définitivement l’Allemagne, de séparer son territoire. Et ceci jusqu’à ce que soit créer la RFA en mai 1949 et la RDA en octobre 1949. Pendant 6 ans, la RFA n’est pas pour autant complètement souveraine et en particulier

c’est-à-dire pour figurer dans le registre du droit positif. Elles sont dites formelles parce qu’elles conditionnent la formulation, la mise en forme juridique des règles. L’identification de ces sources est synthétisée dans l’art. 38 du statut de la CIJ qui évoque : --les conventions internationales soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les Etats ; --la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit; --les principes

Justice (CIJ). Elle a été créée au même moment que l’ONU en 1945. Le statut de la Cour est annexé au texte de la Charte des NU. Elle est l’organe judiciaire principal des NU. Cette juridiction est la deuxième juridiction permanente dans l’histoire des relations internationales, à compétence générale. Elle tente de régler les conflits de nature inter-étatiques qui lui sont soumis, comme un différent frontalier. Elle a deux fonctions : elle a une fonction consultative, afin de rendre des avis, et une

Israël et Palestine). Francis Fukuyama, prof d’histoire à Washington, article la fin de l’Histoire :  lutte entre idéologies =  d’Histoire. Valeurs de démocratie et droit de l’H partagées par tt le Monde? Ms échec des USA. (ex : Irak - Somalie 92 - 11 septembre 2001...). B - Monde multipolaire. Perte de puissance, de crédibilité : démocratie, droits de l’H, dégâts de l’admi Bush (dénoncés par Fukuyama). // scène d’influence de la Russie au Moyen-Orient et Balkans. Puissance de la Chine (disposerait

définition fondée sur des éléments purement objectif, c'est la raison pour laquelle les Etats ont introduit dans cette définition des éléments plus subjectifs, ce qui les autorise a garder un certain contrôle sur l'apparition de certains Etats. Avis numéro 1 29 novembre 91 la Commission d'arbitrage, de la conférence pour la paix, en Yougoslavie précise : L'Etat est communément défini comme" une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé

pourrait même être contre-productive. C’est la règle en matière civile et en matière administrative. On élabore le dossier et les stratégies, pas besoin de publicité. En matière pénale, le principe est sujet à controverses. Cela est proclamé par article 11 du code de procédure pénale, son article 199 aussi. Ceux qui sont soumis, avocats et magistrats par exemple, encourent une sanction pénale pour manquement au secret professionnel s’ils contreviennent à ce principe. Les débats auront donc lieu en chambre

Art : Article. ASEAN : Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. CEDEAO/ECOWAS : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. CEE : Communauté Economique Européenne. Cf : Confère. CIA : Central Intelligencia Agency. CIJ : Cour Internationale de Justice. ECOMOG : ECOWAS Motoring Group (Force d’interposition de la CEDEAO) ECOSOC : Conseil Economique et Social. Ed : Edition. ETA : Euskadi Ta Askatasura (Organisation terroriste basque). FARC : Forces armées

Peut-on/doit-on utiliser davantage les forums des organes des droits de l’homme pour traiter des violations du droit international humanitaire ? 2.10. La Cour internationale de Justice pourrait-elle être sollicitée plus fréquemment pour donner son avis sur le sens de certaines dispositions du droit international humanitaire, voire sur des questions d’applicabilité de ce droit ? 2.11. Le rôle des organisations militaires régionales face à des situations de violations massives du droit international

d’acteurs ( organisations internationales...). Les ONG (Organisation Non Gouvernemental) sont des acteurs des R.I qui interviennent dans tous les domaines, ils font pressions sur les gouvernements et sur les organisations gouvernementales (exemple : avril 2013 : traité sur le commerce des armes, qui imposent des règles aux Etats en matière d’exportation = pression de la part des organisation non gouvernementales). Les individus sont eux aussi des acteurs des R.I car ils peuvent agir dessus et apporter