Bail Commercial Et Bail Emphytéotique

dans leur objet et soumises au double contrôle administratif et budgétaire de l’État. Ces SEM doivent permettre soient de réaliser des opérations d’aménagements ou de constructions soient d’exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial soit de poursuivre un but d’intérêt général. L’Etat exercera un contrôle de légalité au moment de la création de ces SEM. Enfin, ces SEM seront soumises à une règle particulière qui est la règle de l’actionnariat public majoritaire. Le juge a

budget : c'est elle qui assure le contrôle des administrations et c'est elle qui élabore les lois des finances La DGCCRF elle sert à la prévention des atteintes à la concurrence et des abus de position dominante, elle va réguler toutes les relations commerciales (sécurité, qualité…) La direction du trésor, elle prépare la politique économique du gouvernement Se rajoute la direction des relations économiques extérieures et la direction de la prévention et de l’analyse économique. Cette direction sert

LEURS ENTREES EN VIGUEUR. POUR TENTER, SANS EVIDEMMENT ETRE EXHAUSTIF, DE REUNIR CERTAINES DES STRATES JURIDIQUES DONT LA SOMME CONSTITUE LE « DROIT DES AFFAIRES », CE COURS COMPRENDRA TROIS PARTIES : - LE COMMERCE LES CONTRATS LES SOCIETES COMMERCIALES EN EFFET, L’INTITULE « DROIT DES AFFAIRES » REPRESENTE UNE REALITE COMPOSITE ET N’EST DONC PAS UNE APPROCHE MONOLITHIQUE. CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT PLURIEL, NON SEULEMENT

Autorisation d’Occupation Temporaire BEA : Bail Emphytéotique Administratif CDP : Contrat De Partenariat CE : Conseil d’Etat CGI : Code Général des Impôts CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes DOM : Département d’Outre Mer DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial FCTVA : Fonds de Compensation pour la TVA

divertissements ou de services au public, lui permettant sur le même site, de voir un match, de se restaurer, de faire ses courses ou d’organiser un séminaire d’entreprise. L’AFG Aréna de Saint-Gall (Suisse) qui comporte à la fois un stade, un centre commercial et de loisirs de 31 000 m2 ainsi qu’une grande surface de vente de mobilier de plus de 10 000 m2 est un exemple concret et raisonnable de ce nouveau modèle de stade qui voit le jour, partout en Europe, et dont la France est encore cruellement

sociétés commerciales par la forme (ex : Société anonyme). Le fond de commerce est l’ensemble des moyens par lequel un commerce organise son activité par l’achat pour revendre. Le fond de commerce ne comporte pas l’immeuble approprié. Pourtant nul ne peut douter de l’importance d’un local pour attirer des clients. Il en est ainsi car la plupart des commerçants ont accès à leur commerce d’exploitation en qualité de locataire : bail commercial. Le droit du locataire s’appelle le droit au bail, cela fait

commerçants, artisans ou industriels : ils passent un contrat de bail. Cas des baux commerciaux : le locataire est un commerçant qui exploite son fond de commerce dans des murs qui ne sont pas à lui. Ces baux sont réglementés par le code de commerce. Ils sont réglementés de telle manière que le locataire bénéficie de prérogatives spéciales : -il est titulaire du droit au renouvellement de bail à la fin de son bail : bail de 9 ans, si le propriétaire veut quand même arrêter, il doit indemniser

par l'article 544. Mais on considère que ce pouvoir d'usage est concédé dans l'article 544. En tout cas, il est indiscutable que le propriétaire peut se servir de sa chose. Parfois il peut faire profiter son droit d'usage à un tiers (le contrat de bail). Quand on dit pouvoir d'usage, ça veut dire aussi que le propriétaire à le pouvoir de ne pas se servir de la chose. Il fait ce qu'il veut. Section II : le pouvoir de jouissance C'est la faculté du propriétaire d'exploiter économiquement son

depuis 1804 tient au fait que la structure des biens a fondamentalement changé. A l’origine, le CCiv est fait pour une société agraire et des fortunes essentiellement foncières. Aujourd’hui, notre société est devenue urbaine, industrielle, commerciale, ce qui introduit en matière de biens de nouvelles valeurs. D’ou, à certains égards, le CCiv est dépassé. Ce n’est donc pas étonnant que ce soient développés des codes spécialisés pour certains biens spécialisés. Pour qualifier cette évolution

est archaïque, une énumération mise à jour aujourd’hui devrait citer les véhicules d’exploitations tracteurs camions, les machines industrielles, de plus à côté de l’exploitation agricole et industrielle il faut prendre en compte l’exploitation commerciale et civile. L’article 524 ne donne que des exemples nullement limitatifs, il importe peu que le bien ne figure pas dans la nomenclature légale pour être considéré comme immeuble par destination le bien doit répondre au x critères de l’immeuble par